François X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2017, qui, pour atteinte à l'autorité de la justice,

COUPABLE D'AVOIR, PAR ECRIT, CHERCHE A JETER LE DISCREDIT SUR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA JUSTICE ET Y...

2004, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse, et a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef d'atteinte

retenir, pour condamner X..., que ces mêmes propos, tenus " par le président de la commission des lois à l'Assemblée nationale, qui s'était présenté comme tel ", étaient dès lors de nature à porter atteinte

JUSTICE CONSIDEREE COMME UNE INSTITUTION FONDAMENTALE DE L'ETAT, DANS SON AUTORITE OU DANS SON INDEPENDANCE-; ATTENDU QUE X...

incriminés, à l'atteinte publiquement portée à l'autorité de la justice » et que « l'imputabilité à M.

ET TOUS AUTRES DES CHEFS DE FORFAITURE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE, ETABLISSEMENT ET USAGE DE FAUSSE ATTESTATION, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT PROLONGEE, FAUX

vrai que les dispositions de l'article 226 du Code pénal, qui répriment quiconque a cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte

virements survenus en février et juin 1991), d'escroquerie au préjudice de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (le prêt ayant été consenti sur la base de fausses déclarations), et d'atteinte

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour atteinte à l'autorité de la justice

d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que l'article 434-44 du code pénal, qui prévoit des peines complémentaires en cas d'atteintes

C... coupable d'exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré interdiction judiciaire sans constater qu'il avait eu l'intention de porter atteinte à l'autorité de la justice pénale, élément

d'appel de Paris, 10e Chambre, du 1er février 1985, qui a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel par lequel celui-ci se déclarait compétent pour connaître de la poursuite dirigée contre lui pour atteinte

sur un acte ou une décision juridictionnelle implique que les actes, paroles, écrits ou images incriminés, d'une part, aient fait l'objet d'une publicité, d'autre part, aient été de nature à porter atteinte

que l'USGJ avait jeté le discrédit sur le jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, en le présentant comme rendu par des juges complaisants, ce qui était de nature à porter atteinte

François Y..., - contre l'arrêt n° 182 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 20 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'atteinte à l'autorité de

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt