en vigueur sous l'empire des contrats successifs interdisait les pratiques de prix discriminatoires non "justifiées par des différences correspondantes du prix de revient" ou "de nature à porter atteinte

qui retenait une position dominante du " Groupe Air Liquide " et relevait des discriminations de prix et certaines clauses portant atteintes à la concurrence telles que des stipulations sur l'exclusivité

partenaire économique, de lui demander ou d'obtenir de lui, des prix ou des conditions de vente discriminatoires ou encore des dons en marchandises ou en espèces dans des conditions de nature à porter atteinte

, alors, selon le moyen : 1° qu'en considérant que l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'est pas applicable aux syndicats professionnels, lorsque l'atteinte à la concurrence qui leur est

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1991), que la société Cochery-Bourdin-Chaussé a, par décision numéro 90-D-16 du Conseil de la Concurrence, été déclarée responsable d'agissements commis

être réprimées que sous condition de leur effet "sur un marché", ce qui signifie clairement que les infractions visées à l'ordonnance de renvoi exigent, pour être constituées, la double condition d'atteinte

à l'image de marque des produits commercialisés par ses membres ou de porter atteinte à la concurrence ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que le syndicat A... n'avait pas directement subi un dommage

concernant la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente de produits précisés, en réservant notamment la zone de l'Europe occidentale à la société Quantel d'où il résultait une atteinte

ACCORDAIT DANS LA MEME HYPOTHESE UNE COMMISSION A UNE AUTRE AGENCE, SE LIVRANT AINSI A DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES ET A UN ABUS DE POSITION DOMINANTE ET QUE SON ENTENTE AVEC CETTE AUTRE AGENCE PORTAIT ATTEINTE

appliqué par la société Les Laboratoires pharmaceutiques de La Roche Posay, eu égard aux caractéristiques du marché de référence qu'il lui appartenait de définir, avait pour objet ou pour effet de porter atteinte

prise par la caisse de créer un régime complémentaire d'assurance vieillesse et un régime d'assurance invalidité-décès à caractère obligatoire a bien, sinon pour objet, du moins pour effet de porter atteinte

de constat, en date du 14 novembre 2011, portant notamment sur des publications diffusées pour le compte de l'établissement Total Beauty Clinic situé en Belgique, pour retenir une atteinte à la concurrence

contributions volontaires obligatoires constituaient des ressources publiques ne permet pas pour autant à l'appelante d'arguer à sa convenance, sans autre forme de preuve, de pratiques concertées portant atteinte

procédé à des reversements d'honoraires au profit des infirmières ; que le délit de " ristourne " prévu par l'article L. 6214-3 du code de la santé publique n'est donc pas établi ; sur les faits d'atteinte

, de l'azote et de l'oxygène liquides à la société L'Air liquide ; que, par décision notifiée le 10 juillet 1979 à cette dernière, le ministre de l'économie a adopté un avis de la commision de la concurrence

exécution frappant cette décision du Conseil de la concurrence, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant pour caractériser l'atteinte à la concurrence, et a privé sa décision de base légale

d'agissements commis, en 1984, à l'occasion de la soumission de travaux d'assainissement de la communauté urbaine de Lyon, dite Courly, et du collecteur de la vallée des Razes, ayant pour effet de porter atteinte

énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1994), rendu sur renvoi après cassation, que la société Entreprise Jean Lefebvre (société Jean Lefebvre) a été, par décision n° 89-D-34 du Conseil de la concurrence