suffisants en la matière, qu'en l'espèce ce dernier avait des pouvoirs restreints et que cette « limitation » de pouvoirs était opposable au comité d'établissement qui ne pouvait dès lors avoir d'attributions

et l'obligation d'indiquer le travail de remplacement qui pouvait leur être à eux-mêmes donné ; Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que le comité d'établissement ne disposait que d'attributions

-1, L. 431-1 du Code du travail, 9 de la convention du 8 juillet 1983 relative aux organismes de représentation du personnel d'EDF et de GDF, et 211 de la PERS 873 ; alors, d'autre part, que les attributions

ou du chef d'établissement qui relève des attributions consultatives de cette instance ; que l'adoption d'une décision de principe par l'employeur n'implique pas nécessairement l'adoption, par les chefs

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date du litige ; 2°/ que dans l'exercice de ses attributions

dimanche matin, que soit en conséquence ordonnée la suspension de cette ouverture et que la procédure d'information et de consultation soit mise en oeuvre, alors : « 1°/ que dans l'exercice de ses attributions

l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2312-15 du code du travail, ''le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions

l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2312-15 du code du travail, ''le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions

Aux termes de l'article R. 4614-5.3 du code du travail, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ETAIT FONDEE A DECIDER QUE LA MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL NE RELEVAIT PAS DE LA DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LEQUEL N'AVAIT, EN CE DOMAINE, QUE DES ATTRIBUTIONS

Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2. 5.

Aux termes de l'article L. 2312-15, alinéas 1 et 2, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des voeux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

compter de la signification de son arrêt, sous astreinte, alors selon le moyen : 1°/ que, de première part, le délai à l'expiration duquel le comité d'entreprise est réputé, dans l'exercice de ses attributions

matière de formation est élaborée au niveau de la direction générale et que la limitation des pouvoirs du chef d'établissement est opposable au comité d'établissement qui ne peut dès lors avoir d'attributions

Aux termes de l'article L. 2315-38 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions

Aux termes de l'article R. 4614-5-3 du code du travail, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Aux termes de l'article L. 2315-38 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions