en vue de pourvoir ce siège réservé ; Mais attendu, d'abord, qu'il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu'autant que le jeu

A REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS DU 4 MAI 1984 ET A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR FAIRE JUGER QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES A CHAQUE LISTE DEVAIT ETRE

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES AU SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE LA SOCIETE LYON PARC AUTO, QUI AVAIT EU LIEU LE 4 MAI 1984, ETAIT IRREGULIERE

d'attribution des sièges en vue de pourvoir lesdits sièges réservés ; qu'en négligeant de procéder à la modification de la répartition des sièges entre les catégories de personnel afin que la catégorie

du personnel dont au moins un représentant du deuxième collège, ou le cas échéant du troisième collège ; qu'il n'existe pas de hiérarchie légalement instituée entre les collèges électoraux pour l'attribution

(candidat n° 7, sur le second siège réservé), l'ordre de cette liste pouvant être modifié pour tenir compte des sièges réservés, que l'attribution de sièges à M. F...

du personnel dont au moins un représentant du deuxième collège, ou le cas échéant du troisième collège ; qu'il n'existe pas de hiérarchie légalement instituée entre les collèges électoraux pour l'attribution

ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES; QUE LE SECOND ET LE TROISIEME PREVOIENT QUE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET ATTRIBUTION

Mais si, à l'issue des attributions des sièges, ces règles n'ont pas permis que les sièges réservés soient attribués, il s'agit d'appliquer les règles exposées ci-dessous selon les situations rencontrées

par le collège désignatif constitué de douze membres, que la liste CGT et la liste CFDT ont obtenu chacune quatre voix, les listes FOD et CFE-CGC deux voix sur les 12 suffrages exprimés ; qu'après attribution

ET D'AVOIR ATTRIBUE 3 SIEGES A LA LISTE CGC EN PROCLAMANT ELU JEAN X..., AU MOTIF QU'AVEC 567 SUFFRAGES ET L'ATTRIBUTION ANTERIEURE DE 2 SIEGES LA LISTE DE LA CGC CONSERVAIT UNE MOYENNE DE VOIX DE 189,

X... aux lieu et place de Monsieur Hervé B... ; AUX MOTIFS QUE l'élection au CHSCT doit avoir lieu au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle et attribution des sièges d'abord

. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat FEP CFDT (le syndicat) a contesté devant le tribunal d'instance le mode de calcul ayant permis l'attribution

A CEUX-CI NE LEUR DONNAIT PAS DROIT A UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE EN OUTRE DE CEUX QUE LEUR LISTE AVAIT OBTENU PAR LE JEU DU QUOTIENT ELECTORAL, ALORS QU'UN PROCES-VERBAL AYANT ETE SIGNE PAR LE SECRETAIRE

l'article R. 433-3 du Code du travail à la désignation de la délégation unique du personnel régie par les règles électorales relatives à l'élection des délégués du personnel, a exactement décidé que l'attribution

LOCATION ET TRANSPORT EXPRESS DOMICILE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES N'AVAIENT EU AUCUNE INFLUENCE SUR L'ATTRIBUTION DES SIEGES ALORS QUE L'ABSENCE DE PRESIDENT DE BUREAU, LE VOTE

Air France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M.

AINSI RESTE VACANT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE DECIDER QUE RIBOT AVAIT ETE ELU, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU UN NOMBRE DE VOIX AU MOINS EGAL AU QUOTIENT ELECTORAL, QUE L'ATTRIBUTION