; Attendu que pour déclarer l'appel-nullité irrecevable, l'arrêt retient que le juge-commissaire ayant agi dans la limite de ses attributions et l'appel-réformation du jugement qui a confirmé cette

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme

DES VINS MOUSSEUX OU PETILLANTS ORDINAIRES ; QUE CETTE FERMENTATION SECONDAIRE EST UN PROCEDE DE VINIFICATION ET ENTRE DONC DANS LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DESDITES APPELLATIONS, AU MEME TITRE QUE

Code de procédure civile, 37, 174, 175 de la loi du 25 janvier 1985, 25 du décret du 27 décembre 1985 et soutiennent que les pourvois sont recevables ; Mais attendu, que ne sont pas susceptibles d'appel-réformation

d'offres en cours en vue de l'attribution du marché relatif à l'entretien ménager et la sortie des ordures ménagères et encombrants des résidences ; que, le 29 août 1994, le Logement français informait

; que dès lors, le jugement rendu sur recours formé contre cette seconde ordonnance du juge-commissaire qui avait été rendue hors de la limite de ses attributions, rendait l'appel du liquidateur recevable

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X...de leur demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par procès-verbal de saisie-attribution à exécution successive

Sur le moyen unique : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel

réglementaire fixant les conditions d'attribution de l'appellation d'origine en cause ; qu'en se bornant, pour déclarer Christian X... coupable d'apposition d'une fausse appellation d'origine, à relever

pas ses conditions d'attribution ; que cette situation, qui place les produits non revêtus de l'appellation dans une situation d'infériorité qualitative injustifiée dans l'esprit du public, fausse le

aucune appellation d'origine ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions qui démontraient l'absence de l'élément intentionnel du délit, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

X... pour la période postérieure à son licenciement tendent à démontrer la persistance de dysfonctionnements dans l'attribution de l'appellation « Agneaux pays cathare », dont la responsabilité est toutefois

rappelait la réitération de sa demande, restée vaine, et dénonçait « le refus catégorique de ce dernier, par trois fois, de répondre à une injonction de son employeur, et relevant, pourtant de ses attributions

31 décembre 2008 à hauteur de 33 203 tonnes, du 1er janvier au 30 avril 2009 à hauteur de 27 703 tonnes, du 1er mai au 31 juillet 2009 à hauteur de 23 831 tonnes, et à compter du 1er août 2009 de l'attribution

juge-commissaire ; que le jugecommissaire qui, dans ces conditions, accueille une demande d'autorisation de procéder à une vente de gré à gré d'un actif immobilier du débiteur, statue hors les limites de ses attributions

d'offres, de l'attribution sans appel d'offres préalable de la prestation de la construction de digues périphériques à la Société Durance Granulats, de l'invocation à tort par la SEMAG d'un délai de 11

X... avait fait appel, à verser à l'administration des douanes des sommes au titre de droits et taxes éludés, d'autres sommes pour tenir lieu de confiscation et à payer des amendes ; que la société Clauni

X..., président du conseil d'administration de la société, est intervenu volontairement à l'instance d'appel ; que la cour d'appel, ayant retenu que le juge-commissaire avait statué dans la limite de ses

ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions

; que la banque a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer la société irrecevable en sa contestation de la saisie-attribution, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de la