dans la direction, serait acquise sans fournir comme l'imposent les articles 385-1 et 388-1 susvisés, les raisons permettant de justifier hors de cette faute inexcusable, échappant à sa compétence d'attribution

qu'il croirait devoir recruter sous son entière responsabilité juridique et financière et qu'il définira ses conditions d'exploitation ; que le contrat énonce également que « la spécificité des attributions

motifs critiqués n'étant pas le soutien de ces chefs du dispositif, le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de limiter le cantonnement des effets de la saisie-attribution

l'absence du formulaire W8 qui était la raison de l'absence de paiement pour les opérations en Amérique du Nord (pièce n° 38 salarié), - que le suivi des règlements clients ne fait pas partie de ses attributions

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a derechef violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE dans la limite des sommes versées, le paiement fait en exécution d'une saisie-attribution

[R] a assigné Mme [L] en responsabilité personnelle pour manquement aux obligations relatives au bail emphytéotique entre le jugement d'extension et l'autorisation de cession ; Attendu que

articles R.211-5 et R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement dénommés 60 et 64 du décret du 31 juillet 1992 sur les procédures d'exécution) applicables aux procédures de saisie attribution

y était invitée, sur les faits allégués par la salariée après qu'elle ait refusé la rupture de son contrat de travail et une transaction : le fait d'avoir cessé de lui confier une partie de ses attributions

mission d'enquête ; qu'enfin, si l'article 28-1 du code de procédure pénale prévoit que les agents de l'administration des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires disposent des mêmes attributions

, seule la copie exécutoire de cet acte peut constituer un tel titre ; qu'en retenant néanmoins que l'huissier de justice qui procédait à une saisie-attribution n'avait pas l'obligation d'indiquer qu'il

X... n'avait pas rempli les obligations mises à sa charge par le contrat de location-attribution relatives à l'obligation d'habitation personnelle et à l'interdiction de consentir une sous-location, la

X...une saisie-attribution sur le fondement d'un acte notarié de prêt dressé le 30 juin 2006 par M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commission d'attribution des aides a, le 20 mars 1985, rejeté la demande d'indemnité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son ancien salarié exerçait les attributions et les obligations d'un cadre agricole du coefficient 300 de la convention collective concernant les exploitations

de collaboration du tiers à la seule obligation d'indiquer le solde global des différents comptes et sous-comptes ouverts par le débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal,

dispositions de la section III de ladite instruction que, pour obtenir le paiement de l'aide, le requérant doit, après l'agrément de sa demande et la fixation du montant de l'indemnité par la commission d'attribution

: VU L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 INSTITUANT UNE AIDE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ; ENSEMBLE L'INSTRUCTION FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation… » Il est admis que la saisie attribution pratiquée sur une créance indisponible est dépourvue de tout