à l'emprunteur ; que cette formalité s'impose en cas de conclusion d'un avenant au contrat de prêt initial ; qu'en décidant néanmoins que la mention du taux de période, composante du taux effectif global

effectif global se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci ; qu'après avoir constaté que le contrat de prêt mentionnait un TEG de 6, 362 % l'an et que

Il s'ensuit que la cour d'appel, qui a considéré que le taux effectif global devait figurer dans le second contrat de prêt distinct, non pas en tant qu'avenant au premier contrat de prêt, mais en tant

éteinte avec la prescription acquise au titre du prêt initial, la recevabilité de l'action dirigée contre l'avenant du 22 mai 2012, celui-ci mentionnant un nouveau taux effectif global ; qu'il en est

et 400.000 euros ; qu'à supposer acquis, comme l'indique l'expert aux termes de son rapport, que le taux effectif global indiqué serait en réalité supérieur au taux effectif global réel, un tel écart,

effectif global ; ( ) que l'avenant du 25 mai 2007 ne mentionne pas le taux effectif global mais prévoit expressément le maintien des clauses, charges et conditions énoncées à l'offre initiale du 17 juillet

de l'espèce dont l'offre a été émise avant le 1er mai 2011 ; que, selon l'article L. 313-1 du code de la consommation, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif

taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1, doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt, de sorte que l'acte constatant un prêt à finalité professionnelle

le taux effectif global s'applique à un avenant, dont l'objet est de modifier les conditions initiales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'avenant avait modifié le montant du capital emprunté

Il résulte de ces textes que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt et que l'inexactitude de ce taux n'est sanctionnée que si elle supérieure à la décimale

En second lieu, la cour d'appel a relevé par motifs adoptés que l'avenant litigieux mentionnait, en page deux, que le taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle était de 0,4057 %.

serait de 1,056% l'an - qu'en conséquence, si on fait l'addition entre le taux annuel et l'incidence de l'assurance emprunteur, l'on constate que le taux effectif global annoncé de 4,8655 % est faux:

de mention dans le contrat du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période, ou encore mention d'un taux effectif global erroné, sous réserve des décisions passées en force de chose

Y... avec mission de vérifier la conformité des calculs opérés par la banque aux stipulations contractuelles du contrat du 25 octobre 2006 et de l'avenant du 23 mai 2012, d'indiquer si le TEG était erroné

détermination du taux effectif global et non aux emprunteurs d'en donner connaissance à la banque ; que l'avenant qui ne mentionne pas le coût de l'assurance déléguée est donc irrégulier

III.- Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées au II, le taux effectif global est dénommé " taux annuel effectif global " et calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires

OCTO FINANCES établissent que, dès avant la formalisation par écrit de "l'avenant annuel", la variation du taux s'est appliquée à l'ensemble des salariés et, pour plusieurs d'entre eux, dans le sens de

effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; Attendu que pour débouter l'emprunteur de sa demande en annulation de la stipulation d'intérêts relative au prêt