de l'acte l'erreur affectant le taux effectif global, dans le cas contraire la date de la révélation de l'erreur à l'emprunteur ; que seule la convention initiale doit être considérée et non les avenants

financières du crédit et le Taux Effectif Global sont modifiées'.

à l'emprunteur ; que cette formalité s'impose en cas de conclusion d'un avenant au contrat de prêt initial ; qu'en décidant néanmoins que la mention du taux de période, composante du taux effectif global

effectif global de 6,138%, - le 7 juin 2012, un avenant relatif au prêt no 7460437 suspendant les échéances durant 24 mois et mentionnant un taux d'intérêt fixe de 5,420% et un taux effectif global de

effectif global se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci ; qu'après avoir constaté que le contrat de prêt mentionnait un TEG de 6, 362 % l'an et que

Il s'ensuit que la cour d'appel, qui a considéré que le taux effectif global devait figurer dans le second contrat de prêt distinct, non pas en tant qu'avenant au premier contrat de prêt, mais en tant

éteinte avec la prescription acquise au titre du prêt initial, la recevabilité de l'action dirigée contre l'avenant du 22 mai 2012, celui-ci mentionnant un nouveau taux effectif global ; qu'il en est

et 400.000 euros ; qu'à supposer acquis, comme l'indique l'expert aux termes de son rapport, que le taux effectif global indiqué serait en réalité supérieur au taux effectif global réel, un tel écart,

effectif global ; ( ) que l'avenant du 25 mai 2007 ne mentionne pas le taux effectif global mais prévoit expressément le maintien des clauses, charges et conditions énoncées à l'offre initiale du 17 juillet

de l'espèce dont l'offre a été émise avant le 1er mai 2011 ; que, selon l'article L. 313-1 du code de la consommation, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif

Or en l'espèce, le taux effectif global affiché est le taux effectif global réel.

taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1, doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt, de sorte que l'acte constatant un prêt à finalité professionnelle

le taux effectif global s'applique à un avenant, dont l'objet est de modifier les conditions initiales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'avenant avait modifié le montant du capital emprunté

Par avenant et suivant offre du 5 octobre 2010, le taux nominal a été porté à 4,35% et le taux effectif global à 4,83%. Par acte du 25 novembre 2015, M.

Il résulte de ces textes que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt et que l'inexactitude de ce taux n'est sanctionnée que si elle supérieure à la décimale

effectif global ; Attendu que l'avenant du 25 mai 2007 ne mentionne pas le taux effectif global mais prévoit expressément le maintien des clauses, charges et conditions énoncées à l'offre initiale

s'est définitivement éteinte avec la prescrition acquise au titre du prêt inital, la recevablilté de l'action dirigée contre l'avenant du 22 mai 2012, celui-ci mentionnant un nouveau taux effectif global

En second lieu, la cour d'appel a relevé par motifs adoptés que l'avenant litigieux mentionnait, en page deux, que le taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle était de 0,4057 %.