été rendue sans qu'avis de la date d'audience ait été donnée aux parties et notamment à elle-même, qui avait contesté le compte vérifié par le secrétaire de la juridiction, alors que, lorsque le premier

produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191 et 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Dominique X... a reçu l'avis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

pour assister Marie-Antoinette Y... dès sa première comparution ; que la demanderesse a ultérieurement choisi Me X... aux côtés de Me Z..., sans autre précision ; que, cependant, seul Me X... a reçu avis

procureur général, l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits de la défense ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis

date d'audience devant la chambre de l'instruction, l'avis qui lui était destiné ayant été adressé au centre pénitentiaire [1] où est détenu l'exposant, d'autre part, qu'aucun avocat ne s'est présenté

a fait obligation de fixer sa résidence à l'adresse située 18 rue Pasteur à Nangis, en Seine-et-Marne ; Attendu que, statuant sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation du demandeur, auquel l'avis

deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général a donné avis

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de la procédure qu'un avis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte de ces textes que le procureur général doit notifier à l'avocat de chacune des parties la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit

formalité protectrice des droits de la défense doit être censuré en application des articles 197, 575, alinéa 2-6 , et 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'avis

de son existence légale, doit être censuré en application du texte précité et des articles 575, alinéa 2-6 et 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'avis

Lorsque le ministère public est partie jointe, seule la communication de la procédure est d'ordre public, et non l'avis de la date d'audience. 6.

P... ; Sur les constatations QUE « l'avis de la présente date d'audience [a été] donné à Monsieur le Procureur Général, au représentant du Préfet, à l'intéressé » ; ET QUE « par acte d'appel parvenu

Y... et ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation signifiée ; AUX MOTIFS QUE après communication du dossier et avis de la date

interjeté appel ; que son avocat a été convoqué par télécopie envoyée à un numéro qui n'était pas le sien, en vue d'une audience devant se tenir le 6 décembre 2015, l'avis de la date de l'audience ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur