CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

entre ces deux sociétés, après avoir pourtant constaté qu'un contrat de conseil, d'assistance et de prestation de service avait été conclu entre la société Te et la société MB , de sorte qu'en s'adressant

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

par conséquent s'il a été mis dans la possibilité de se faire assister d'un conseil ; qu'ainsi la procédure pénale était entachée de nullité ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire du prévenu,

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée en qualité de seconde assistante

[W] reconnaissait avoir été avisé des conclusions d'appel de la société Banque privée 1818 plus de trois semaines avant l'audience et qu'il avait pu y être représenté par le conseil qui l'assistait déjà

de saisir le conseil de discipline ne résultait pas de la mention sur ses bulletins de paye de la convention collective applicable, de réunions du conseil de discipline ou encore de son assistance par

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M.

X... devait être indemnisé sur le fondement de l'article L. 122-14-4 par l'attribution d'une indemnité au moins égale à six mois de salaires dès lors qu'il n'avait pas été avisé de la possibilité de se

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M.

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

lieu à suivre contre quiconque du chef de non-assistance à personne en péril ; "aux motifs que, s'agissant du délit de non-assistance à personne en péril reproché au professeur A..., la Cour relève

de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

Guéry, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Bonnal, conseiller rapporteur, M.

articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ne devait pas avoir la qualité de témoin assisté, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des

Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M.