et ne saurait priver la victime de son droit à réparation ; que, de ce chef, l'arrêt attaqué n'est donc pas légalement justifié" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de ces données, quand bien même elles porteraient sur des lignes téléphoniques dont l'intéressé n'est pas le titulaire ; qu'au cas d'espèce, M.

J... de la DIPJ de Lyon a donné immédiatement avis à 9 heures 30 (D748) de l'ouverture de la procédure incidente suite à l'interception du véhicule AUDI RS6 dans lequel se trouvait MM. D... et E...

qui, après avoir suspendu l'examen du dossier et procédé à un second examen de celui-ci, a donné son accord en vue d'une subvention le 7 juin 2011.

Z... d'obtenir, à la suite de nombreuses communications téléphoniques échangées avec Vincent Y..., l'indispensable accord de celui-ci et de Jean X..., ainsi que leur avis sur la stratégie mise en oeuvre

Walid X... sollicitait l'annulation n'a pas été annexée à la procédure de comparution immédiate dont il a fait l'objet et qui a donné lieu à l'arrêt du 5 avril 2016, de sorte que sa régularité n'a pu être

émanant de banques de données inaccessibles au public, collectant des données dont l'origine ne peut être contrôlée et fournissant des données personnelles ; que l'ordonnance attaquée repose sur la

émanant de banques de données inaccessibles au public, collectant des données dont l'origine ne peut être contrôlée et fournissant des données personnelles ; que l'ordonnance attaquée repose sur la

sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ; que le droit d'accès aux données personnelles consacré par ces dispositions n'emporte pas un droit

souche dont l'exposant sollicitait l'annulation n'a pas été annexée à la procédure de comparution immédiate dont M.

Antonio B... de l'extraction prévue le lendemain, dont l'intéressé devait déjà avoir connaissance, et de lui dire qu'on s'occupait de tout ; que Céline F... a déclaré n'avoir pas elle-même compris l'utilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de Claude C... dont elle était séparée depuis quelques semaines et permettre de l'amener sur les lieux choisis pour son exécution ; que l'analyse chronologique de l'activation des bornes téléphoniques

émanant de banques de données inaccessibles au public, collectant des données dont l'origine ne peut être contrôlée et fournissant des données personnelles ; que l'ordonnance attaquée repose sur la production

émanant de banques de données inaccessibles au public, collectant des données dont l'origine ne peut être contrôlée et fournissant des données personnelles ; que l'ordonnance attaquée repose sur la

G... . » (D 692-D693) ; que l'avis téléphonique a été suivi, conformément à la pratique du parquet de Strasbourg, de l'envoi d'un avis écrit transmis par fax ou par voie électronique, sous forme d'un billet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

C..., le comptable qu'il a sollicité en mars 2007 pour son audit, qui le précise comme il précise que l'ordre de mission reçu était succinct, notamment, faute de contradictoire avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par le premier moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 19. Le moyen est donc inopérant.