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26 résultats pour « avis par l'administration à un dirigeant social de l'éventualité de poursuite en responsabilité »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02361

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

R... est doublement de mauvaise foi ; que dirigeant expérimenté de sociétés, assisté de comptables, en ordonnant les opérations litigieuses, il a fait de ses prérogatives de dirigeant un usage qu'il savait

Source officielle
CC

comm

6137233bcd5801467740722b

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

un plan de règlement ne peut, si ce plan n'est pas respecté, poursuivre son dirigeant en paiement solidaire de sa dette que s'il l'a informé qu'il serait amené à engager sa responsabilité dans un tel

Source officielle
CC

cr

é d'empoisonnement et non-assistance à personne en dangerc/Jean-Pierre XZ

6079a8779ba5988459c4d621

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

, Me Luc-Thaler, la société civile professionnelle Coutard et Mayer, la société civile professionnelle Garaud et Gaschignard, la société civile professionnelle Le Griel, la société civile professionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

F..., dirigeant des sociétés, et la société Aig Europe limited aux droits de laquelle vient la société Aig Europe (la société Aig Europ), auprès de laquelle la société ACE avait souscrit au profit de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200304

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Si la responsabilité personnelle des administrateurs d'une association n'est engagée que s'ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions, ce n'est pas en leur qualité d'administrateur de la FACPV

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c532

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

de la société X..., M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200185

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Gan assurances à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100591

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

La désignation de monsieur [T] [C] en qualité d'administrateur et secrétaire général du conseil d'administration de la société ISS et l'abandon de créance par la société ROBOBAT au profit de la société

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c4fb

Cassation

28 février 1986

28 février 1986

Jean-Claude, demeurant ..., prévenu, et la Société AIR-AFRIQUE dont le siège social est situé à la même adresse, civilement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c54b

Cassation

28 février 1986

28 février 1986

Jean-Claude, demeurant ..., prévenu, et la société Air Afrique dont le siège social est situé à la même adresse, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (11e chambre) en date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10087

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

C..., conseiller référendaire, l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Biloba de ce qu'elle se désiste de son pourvoi et à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00505

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société réunionnaise d'équipement (Sorequip), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00506

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[Z] [B], domicilié [Adresse 4], 2°/ à l'UNEDIC AGS Centre-Ouest département de la Réunion, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société [R], société d'exercice libérale à responsabilité limitée

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d2b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

de la société Kuhn et Nagez, dont Dieter X... était le président, responsable de la politique de développement des activités reprises de LDS et garant de l'exécution par la société qu'il dirigeait des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00507

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Sorequip, contre l'arrêt

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200499

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Méditerranée Evasan organisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], 75350 Paris 07 SP, défendeurs à la cassation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10169

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Qualisteo, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Emeraude Energy finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Demeter Partners, société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01157

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Antilles Guyane participations en société SOFIAG n'était pas inopposable aux tiers, faute d'avoir été publié au registre du commerce et des sociétés, peu important qu'il l'ait été dans des journaux d'annonces

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00013

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[F] [G], 2°/ à la société RCC consultant, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Xerox, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Axidoc, société par actions simplifiée,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

Résumé IA — à vérifier

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