X... a assigné la société Edijour et Mme Y... sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 devant le tribunal de grande instance d'Agen qui a dit que la mention d'un avocat postulant n'équivalait pas

X..., avocat postulant des syndics devant le tribunal, a contesté le certificat de vérification des dépens qui écartait sa demande de droit proportionnel calculé sur un intérêt du litige d'un montant de

ne justifie, mis à part des copies de lettres du 22 juin 1994, dans ce dossier considérable par les intérêts en cause, d'aucun de ces éléments de preuve ; que les correspondances qu'il produit avec l'avocat

l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (Epamarne), ayant été assigné en résolution de la vente d'un bien immobilier, a été représenté devant le Tribunal par un avocat

Z..., ni par l'avocat postulant, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2023), la société Sopravit, assistée d'un avocat postulant, la société Hocquart et associés, et d'un avocat plaidant, la société Buffler Infantes, dans un litige

Y... et Z..., avocats postulants, ont établi leurs états de frais et émoluments, qui, vérifiés par le greffier en chef, ont été contestés par le receveur principal ; que celui-ci a formé un recours

Vasseur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [K], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [T] [Z], Mme [N] [Z], M.

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Clinique de l'orangerie, de la SCP Boullez, avocat des sociétés Groupe d'explorations radiologiques

X..., avocat postulant, la vente sur saisie d'un immeuble appartenant aux époux De Y...

frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef ; Attendu que pour débouter la caisse de sa contestation, l'ordonnance relève que l'article 4 du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avocats

les avocats d'un autre barreau ne peuvent que plaider, ce qui conduit alors le justiciable à s'attacher les services d'un avocat plaidant pour défendre sa cause et d'un avocat postulant pour accomplir

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé celle du bâtonnier l'ayant condamné à payer à Mme Y... la somme de 582,34 euros, dont 275,08 euros avancés à l'avocat postulant alors, selon le moyen, qu'en

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble

..., ET QUE LE DELIT EST CARACTERISE LORSQUE LA PARTIE CIVILE A PRIS L'INITIATIVE DES POURSUITES, QUE L'AVOCAT POSTULANT N'ETAIT QUE LE MANDATAIRE DE Y... ; " ALORS QUE, SI EN MATIERE CIVILE, L'AVOCAT

… Nice''; que le jugement du tribunal de grande instance de Grasse indique d'ailleurs qu'il était " représenté par Me Y... de la Scp Y...- Z... , avocat au barreau de Grasse, avocats postulant et plaidant

exclu, à bon droit, de la taxe, d'une part, des copies de pièces rédigées par l'avocat postulant, d'autre part, des copies estimées soit inutiles, soit établies pour les commodités personnelles de l'avocat