Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crazy Charles, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM.

[L], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

, avocat de la société BTSG2, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Edenauto premium Brive, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience

code de procédure pénale a été notifié puis que l'ordonnance déférée est intervenue", qu'"il se déduit de ce qui précède que le plaignant n'a, en définitive, pas donné suite au projet annoncé par l'avocat

, rédacteur d'acte, est tenu de veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte ; que dans ce cadre, l'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts sociales, a l'obligation de veiller à l'utilité et

Pellerin, avocat rédacteur des actes de cession de parts de la société BFG, avait connaissance, à la date de leur rédaction, du fait que ces parts étaient placées sous main de justice ; qu'en n'en informant

des sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et MMA IARD assurance mutuelle, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société ARD développement, et après en avoir délibéré

d'une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la société Aristophil, son président, des concepteurs de l'investissement, un notaire et l'avocat

Parallèlement, par un arrêt du 16 mars 2018, devenu irrévocable, la même cour d'appel a condamné l'avocat rédacteur des actes de cautionnement défectueux à payer à la banque la somme de 76 379,46 euros

de la société Jacqui B, de Mme Deloret, ès qualités et de M. et Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme A..., de

des demandes a été rejetée, M. et Mme Z... ont néanmoins été condamnés ; que la notion de "succès" ne doit pas être laissée à l'appréciation discrétionnaire de l'avocat rédacteur de la convention d'honoraires

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 septembre 2003) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'avocat rédacteur d'un acte afférent à la cession de parts sociales doit, lorsque

Charly X..., que la promesse de vente a été consentie au cours de la période suspecte et que l'avocat rédacteur avait eu connaissance de l'enquête préliminaire ordonnée par le tribunal de commerce ; que

risque de voir qualifier d'abus de majorité la décision de cession prise par les associés majoritaires alors qu'un associé minoritaire refusait de participer à l'opération, que malgré la faute de l'avocat

Meinier, ayant pour avocat M.

responsabilité par l'acquéreur quant aux conséquences qui résulteraient du non renouvellement du bail en cause et de son absence d'agrément par le bailleur » ; au vu du respect par l'avocat rédacteur

la société GC Financière est mal fondée, qu'elle en sera déboutée ; 1°- Alors que les avocats rédacteurs d'actes sont tenus d'une obligation de conseil envers les parties et doivent s'assurer de la

X... qui n'a, pas plus que l'avocat rédacteur, vérifié le nombre de dessins et modèles vendus ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'avocat avait été dûment averti par son client de son souhait