elles et celle de leurs ayants droit, les dépenses étant inscrites au compte spécial mentionné à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale dont la prise en charge est assurée par les caisses

droit des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire dont ils relevaient avant leur détention, ou, à défaut, du régime général, pendant une période d'un an, à compter

d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; 3°/ que, si la mission de conserver et mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national assumée par l'INA est d'intérêt général, la

en juin 2013 d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'unité économique et sociale [Z], composée de dix-sept sociétés dont la société mère est la société Groupe [Z]. 3.

d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; 3°/ que, si la mission de conserver et mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national assumée par l'INA est d'intérêt général, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Serge X... a été salarié de la société aujourd'hui dénommée Federal Mogul de 1958 à 1964 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X... a été salarié de la société aujourd'hui dénommée Federal Mogul de 1967 à 1993

1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été salariée de la société aujourd'hui dénommée Fédéral Mogul de 1951 à 1953 ;

1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont

1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Henri X... a été salarié de la société aujourd'hui dénommée Federal Mogul de 1965 à 1990 ;

, selon le paragraphe IV de l'article 40, la prise en charge des prestations et indemnités allouées dans le cadre de ce texte est supportée par le régime général de sécurité sociale, sans participation

au régime général de sécurité sociale, que les ayants droit d'Ange X... estiment que l'application des textes dérogatoires entraîne une violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi au regard

elles et ceux de leurs ayants droit, les dépenses étant inscrites au compte spécial mentionné à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale dont la prise en charge est assurée par les caisses primaires

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE L'ACTION DES AYANTS DROIT DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DU CAPITAL PREVU A L'ARTICLE

droit n'avaient pas de caractère obligatoire ; Que de ces constatations, faisant ressortir que le régime de prévoyance institué au sein de la société au profit des ayants droit des salariés ne revêtait

OBLIGATOIRE AU REGIME DES ETUDIANTS QUE POUR CEUX D'ENTRE EUX QUI NE SONT NI ASSURES SOCIAUX NI AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL, LES TOLERANCES ADMISES EN FAVEUR DES AVOCATS STAGIAIRES POURSUIVANT DES

notion d'ayants droits ne désigne pas nécessairement le conjoint, que le prospectus d'information en vue du référendum produit par l'intimée indique en page 3 que "à titre d'ayants droits les conjoints

d'enseignement supérieur qui, n'étant ni assurés sociaux ni ayants-droit d'assuré social, sont âgés de moins de 26 ans ; que l'article L. 615-2 du Code de la sécurité sociale exclut expressément du régime