ou très haute tension, moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire ; que, se fondant sur l'absence de déclaration d'utilité publique de ces ouvrages et sur la qualification des conventions de bail

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1738 du Code civil, ensemble les articles 7 et 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'en cas de bail à durée indéterminée, les parties sont

du 30 avril 1975 n'ayant pas été mis en conformité avant le 23 juin 1983, et s'agissant d'un bail à durée indéterminée conclu avant cette date, il est réputé avoir été renouvelé par période de trois années

X... à payer les sommes dues par Mme Y... pour la période postérieure à cette résiliation, le jugement retient que si une caution peut être révoquée à l'occasion de la signature d'un nouveau bail, elle

DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ENONCENT JUSTEMENT QUE "L'ARTICLE 3-1 NOUVEAU N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ET NE PEUT S'APPLIQUER A UN BAIL

Z... a donné un appartement à bail pour une durée indéterminée à Mme X... ; que, le 16 mars 1989, le bailleur a délivré congé à celle-ci pour le 23 juin 1989 ; qu'il l'a ensuite assignée en expulsion

OBLIGEANT A PREVENIR UN AN A L'AVANCE POUR EVITER UNE RECONDUCTION DU BAIL ET QUE LA SEULE INCIDENCE DU DECRET DE 1953 SUR CETTE CLAUSE ETAIT LA RECONDUCTION DU BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, SAUF

Fort-de-France, 9 juin 1989), que la Caisse d'allocations familiales de la Martinique a pris en location des locaux appartenant à la société "Automobiles Générales Martiniquaises" (Auto GM) ; que le bail

Z... à Mme X... locataire d'un appartement en vertu d'un bail d'une durée de six ans à compter du Ier août 1977, l'arrêt attaqué (Paris 17 décembre 1987) retient que faute d'établissement par les parties

QUE, LORSQU'UN BAIL ECRIT EST FAIT POUR UNE DUREE DETERMINEE AVEC FACULTE POUR UNE DES PARTIES D'Y METTRE FIN A L'EXPIRATION DE PERIODES INTERMEDIAIRES, IL EST EVIDENT QUE LE CONGE REDEVIENT NECESSAIRE

QUE LA CESSION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A DAME Z..., ALORS QUE, DONATRICE DU FONDS DE COMMERCE, ELLE ETAIT TENUE DE GARANTIR SON FAIT PERSONNEL, CE QUI, SELON LE POURVOI, LUI INTERDISAIT DE METTRE FIN AU BAIL

LE BENEFICE D'UN BAIL COMMERCIAL, AU LIEU D'UNE SIMPLE LOCATION DE FONDS DE COMMERCE ; QU'ENFIN, LE BAIL ECRIT EST UN BAIL A DUREE DETERMINEE ; QU'EN L'ESPECE LA STIPULATION D'UNE DUREE RENOUVELABLE

publication de la loi demeurent soumis " jusqu'à leur terme... aux dispositions qui leur étaient applicables ", le congé, délivré le 7 septembre 1988 afin qu'il soit mis fin à dater du 1er avril 1989 au bail

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'en cas de bail à durée indéterminée,

rappelé qu'un congé donné pour une date prématurée n'est pas nul mais que ses effets sont reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de bail

; qu'en énonçant que ne sont dus par la preneuse que les loyers échus du 6 septembre 2002 au 13 février 2003, date de la restitution des clés au bailleur, cependant qu'à défaut de congé valable, le bail

de dérogation dont la durée ne peut excéder 2 ans, bénéficie d'un bail 3, 6, 9 ans si le bailleur le laisse en possession des lieux ; que la cour d'appel qui a constaté que le bailleur avait consenti

OU ELLE A CONSENTI CETTE LOCATION, ELLE AIT IGNORE L'USAGE QUE LES LOCATAIRES POUVAIENT EN FAIRE, DES LORS QUE, L'AYANT APPRIS ULTERIEUREMENT, ELLE AVAIT A TOUT MOMENT LA POSSIBILITE DE METTRE FIN AU BAIL

s'est poursuivi au-delà du terme contractuel pour une durée indéterminée et qu'il pouvait prendre fin à l'initiative des parties par un congé délivré six mois à l'avance ; que les époux X..., devenus

reste applicable ; qu'ainsi, si, après l'expiration d'un premier bail mais à l'intérieur d'un délai du deux ans, le preneur est laissé en possession des lieux, nait un nouveau bail à durée indéterminée