X... bénéficiait des dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans la mesure où le bailleur établit qu'il n'avait pas la volonté de laisser le preneur en possession

clause de renouvellement du bail comme comportant une faculté de reconduction à la seule volonté du preneur limitée à une seule période de neuf ans ; que, dès lors, l'arrêt, en s'appuyant sur l'interprétation

définis à l'article 1er du contrat dont la valeur globale ne relève nullement de la seule volonté du preneur, puisqu'elle a été arrêtée d'un commun accord entre le bailleur et le locataire, la cour d'appel

ans où il se trouve ; Les baux de neuf ans ou audessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s 'il s 'agit de bien ruraux, et plus de deux

pour les soldes saisonniers, aucune autorisation préfectorale n'était requise, l'autorisation du maire étant seule exigée ; que par suite, la qualification de soldes non autorisés par le préfet n'était

de deux ans au plus dérogatoire à ce statut ; qu'en relevant que le bail litigieux avait été conclu pour une durée d'un an renouvelable une année seulement, tout en estimant pourtant qu'il n'était pas

et qu'en conséquence, ce manquement est suffisamment grave pour prononcer la résiliation du bail à l'égard de l'appelante seule ; De ce fait, l'expulsion de Madame I...

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte litigieux avait été consenti pour une durée initiale de un an renouvelable

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 27 mars 1990) que, par acte du 3 janvier 1977, Mme X... a donné à bail à la société à responsabilité limitée K.

Y...) ; AUX MOTIFS QUE constituait un bail perpétuel celui dont le terme dépendait de la volonté du preneur ; qu'en l'espèce, le propriétaire pouvait refuser le renouvellement du bail ; qu'en cas de

et accepté pour une durée de douze ans qui a commencé à courir rétroactivement le 1er janvier 1993 pour finir le 31 décembre 2004, renouvelable pour la même durée au gré du preneur seul, le bailleur s'obligeant

, dans chaque cas, inférieure au minimum prévu pour l'application du statut du fermage ; que les preneurs ayant invoqué la nullité des congés qui leur avaient été délivrés en 1972 et revendiqué le bénéfice

ce statut, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de tout lien de droit entre le sous-locataire et le bailleur avant l'expiration du bail principal, le sous-locataire commerçant bénéficie, seulement à

AYANT CESSE SON METIER, UN NOUVEAU BAIL RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION A ETE CONSENTI A M JOSEPH X...

ETAIT, SUIVANT CONVENTION DU 18 NOVEMBRE 1948, DEVENU PRENEUR DE 2 HECTARES ET DEMI ENVIRON DE TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QUE CETTE CONVENTION PREVOYAIT UN BAIL D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE

, déroger aux dispositions des baux commerciaux à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que le fait que la durée du bail ait été fixée dans l'acte pour une période

X..., gérant de la société Wagram System, une convention d'occupation d'un immeuble à usage commercial d'une durée d'un an renouvelable une seule fois à compter du 1er septembre 1980 ; que les 7 décembre

La locataire a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé, puis a assigné les bailleurs en constatation du renouvellement du bail commercial. 3.

qu'ayant relevé que la volonté de nover ne se présume pas et que les baux notariés du 20 janvier 1986 et les inventaires annexés mentionnaient seulement les terres et les bâtiments et ne faisaient aucune

pour la totalité des bâtiments d'habitation et d'exploitation et près de huit hectares de terres à la contre-valeur de 3 940 kg de blé, tandis que le bail du 14 janvier 1982 a imposé au preneur un fermage