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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200906

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

I..., [...] , a formé le pourvoi n° W 19-20.749 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes

Source officielle

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CC

civ3

6137249ccd58014677416edd

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 février 2004), que la

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411f12

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2000), que la Société de crédit pour

Source officielle
CC

civ3

61372492cd580146774169c1

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

du 19 juin 1963 la société immobilière de la Baie Sainte-Marie à Saint-Martin a vendu à M.

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47a0a

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 octobre 2000), que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00879

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

d'une technologie du code à barres ; qu'assignée en paiement de la redevance et en restitution du matériel, la société KS logistique a opposé à la société Negsys un manquement à son obligation d'information

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01648

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

de violation du principe de réparation intégrale, des articles L. 142-2, L. 216-6 et L. 218-73 du code de l'environnement, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200501

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

E..., la société Asinerie des Bassettes et Mme H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200496

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 Le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse

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CC

civ3

61372464cd580146774151e1

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

, 17 novembre 2003), que, par acte sous seing privé du 29 décembre 1964, la société civile immobilière de la Baie Sainte-Marie, aux droits de laquelle se trouve la société immobilière de la Baie Sainte-Marie

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civ1

613722b4cd580146774005fa

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

automation avait, en toute connaissance de cause, et malgré l'augmentation de son activité industrielle génératrice de risques accrus, maintenu un plafond de garantie de son assurance à un seuil très bas

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300369

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Echappé, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de la société de la Grande Baie, l'avis de M.

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CC

cr

61372620cd58014677423221

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

la commune de Lacrouzette pour provoquer une bagarre ; que, dans cette localité, les passagers installés à l'arrière ont agrippé Fabrice Y... qui se trouvait dans la rue, l'ont frappé à l'aide d'une batte

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202182

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF de l'Orne, défenderesse à la cassation ; L'URSSAF de Basse-Normandie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00028

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 décembre 2021), la société Orient Beach Club, ayant pour président M. [V], a été placée en liquidation judiciaire le 8 octobre 2018.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201130

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

la société) un redressement portant notamment sur la neutralisation de la prime vêtement dans le calcul de la rémunération brute à prendre en compte pour déterminer le coefficient de réduction sur les bas

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CC

comm

613723b5cd5801467740d2f7

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambren, 2e section), au profit de la société Mantel Holland Beheer BV, société de droit néerlandais, dont le siège est Middenweg 12, 1619 Blandijk (Pays-Bas

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201534

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

salaires est calculé, pour un mois, sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de

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CC

soc

613721adcd580146773f5fb4

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

le préfet de la région Lorraine, 2°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace et de Lorraine, tous deux domiciliés en leurs bureaux Cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin

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CC

soc

61372290cd580146773fe86f

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

X..., ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que

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