de terrain à bâtir d'un bien exproprié est fixée un an avant l'ouverture de l'enquête publique ; qu'en l'espèce, en raison de l'assujettissement de la parcelle expropriée au « droit de préemption urbain

en application de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation doit apprécier lui-même les caractéristiques des biens expropriés, et notamment la qualification de terrain à bâtir; qu'en affirmant le contraire

dimension des réseaux permettant de qualifier le bien exproprié de terrain à bâtir doit être appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; qu'en appréciant la dimension des réseaux uniquement au regard

L'expropriant fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que c'est à l'exproprié qui revendique la qualification de terrain à bâtir qu'il incombe de l'établir et, à cet effet, en premier lieu, d'établir

pour cause d'utilité publique, à l'exproprié qui se prévaut de la qualification de terrain à bâtir de rapporter la preuve du fait que les voies d'accès et réseaux sont situés à proximité immédiate du terrain

d'importants travaux de viabilisation et que le bien exproprié ne disposait pas à l'évidence des réseaux utiles pour le qualifier de terrain à bâtir, sans constater l'absence de ces réseaux à la date

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, retenant la qualification de terrain à bâtir, confirmé le jugement entrepris rendu par le Juge de l'expropriation du département

qualifié de terrain à bâtir, en contradiction avec les termes de l'article L.13-15 du code de l'expropriation.

qui invoque la qualification de terrain à bâtir du bien exproprié de démontrer que celui-ci est desservi des réseaux situés à proximité immédiate et de dimensions adaptées à la capacité de construction

que les parcelles n'ont pas la qualité de terrains à bâtir ; d'ailleurs, ils fondent leur demande d'augmentation de l'indemnité sur des transactions intéressant des terrains de même nature que leurs parcelles

X... à la somme totale de 206 194 euros, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, dérogeant à l'estimation du bien

de terrain à bâtir, Madame Z...

L'indemnisation fondée sur la qualification de terrain à bâtir des biens : Sur l'indemnité principale : Le commissaire du gouvernement considère qu'une emprise partielle de terrain qualifié de terrain

la parcelle expropriée de terrain à bâtir, n'est pas recevable à présenter un moyen soutenant que la reconnaissance de la qualification de terrain à bâtir exclut par elle-même toute possibilité pour les

exproprié ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient exactement que, dés lors que les terres expropriées étaient exploitées par leur propriétaire en faire

des caractéristiques de la partie expropriée ; qu'en décidant qu'il convenait de prendre en compte, pour la qualification de terrain à bâtir, les caractéristiques de la totalité de la parcelle de MM.

non qualifiés de terrains à bâtir, à la différence du bien exproprié ; qu'aussi, la valeur vénale de celui-ci peut-elle être recherchée par référence à la seconde mutation réalisée au profit de la commune

leur appartenant, exproprié par l'Etat, alors, selon le moyen, 1°) "qu'en se bornant à écarter la qualification de terrain à bâtir de la parcelle appartenant aux époux L... du seul fait de son classement

L. 13-15 du code de l'expropriation ; 2°) ALORS QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour refuser la qualification de terrain à bâtir à la parcelle des

, la qualification de terrain à bâtir est possible à la double condition que :- le terrain soit desservi par une voie d'accès, par un réseau électrique, un réseau d'eau potable et d'assainissement,- le