non professionnelles exigibles ou à échoir ; Qu'en application des dispositions de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation, l'insolvabilité se caractérise par l'absence de ressources ou de biens

loi française aux motifs que "le droit des saisies relevant au titre des voies d'exécution du lieu de la saisie, la loi du for ne détermine pas seulement les formes de la procédure mais encore les biens

La société MFO Swiss Elements soutient, sans être contredite, que l'article 197 de la loi fédérale suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite dispose que «Tous les biens saisissables du failli

compter de janvier 2012 ; que son loyer mensuel est de 306 euros selon un bail et que dans une lettre du 23 octobre 2010, un huissier de justice indiquait qu'il était insolvable, ne possédait aucun bien

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la chambre de commerce fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité l'administrateur qui, bien

jugement en France dès lors et pour ce seul motif que « cette décision est susceptible de recevoir application sur le territoire français, sans que soit exigée la démonstration de l'existence actuelle de biens

X... disposant de biens saisissables au Burkina Faso mais pas en France, et en ne s'expliquant pas sur la circonstance, invoquée par la société Delmas export, que, s'étant trouvée défenderesse à la demande

Hamamouche, syndic de la liquidation des biens de M.

le principe de la contradiction ; qu'en ajoutant d'office et sans inviter les parties à s'en expliquer que la chambre de commerce n'avait pas cherché à diligenter d'autres mesures d'exécution sur des biens

juridiction du second degré retient notamment que, le 19 janvier 1990, il a diminué l'actif de son patrimoine au moyen d'une donation consentie à l'un de ses enfants et portant sur un immeuble, seul bien

relevé que même indépendamment de l'insuffisance du prix, les cessions litigieuses avaient causé un préjudice aux créanciers dans la mesure où le cédant, "en percevant le prix comptant, remplaçait des biens

dont le prévenu a la propriété ou la libre disposition, encore faut-il que le bien saisissable en nature auquel a été préféré un autre bien saisi en valeur soit bien le produit de l'infraction ; en effet

dont le prévenu a la propriété ou la libre disposition, encore faut-il que le bien saisissable en nature auquel a été préféré un autre bien saisi en valeur soit bien le produit de l'infraction ; en effet

dont le prévenu a la propriété ou la libre disposition, encore faut-il que le bien saisissable en nature auquel a été préféré un autre bien saisi en valeur soit bien le produit de l'infraction ; en effet

Ardennes (la caisse d'épargne) les a assignés en exécution de leurs engagements ; qu'un jugement du 17 septembre 1999 et un arrêt du 27 septembre 2001 ont dit que M. et Mme X... avaient engagé leurs biens

Selon le deuxième, lorsque la commission de surendettement constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables

Ce bien a été financé par un prêt du même montant consenti par la société Caixa Bank à la SCI D'Face qui l'a intégralement remboursé.

[P] est « à titre personnel totalement insolvable, (qu') il ne dispose d'aucun actif mobilier propre et demeure dans la maison de ses parents », en ajoutant que « bien que directeur général d