de ORBEY (68370), sont respectivement créditeur de 0,60 € et 4,06 €, - 20 juillet 2004, ne possédait aucun bien saisissable dans l'immeuble appartenant à son père [Adresse 4], - 23 août 2005, les deux

consommation, la suspension de l'exigibilité des créances autres que fiscales et alimentaires ne peut être ordonnée qu'en cas d'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens

l'effacement partiel des créances prévu par l'article L. 331-7-1 du code de la consommation ne peut être ordonné qu'en cas d'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens

non professionnelles exigibles ou à échoir ; Qu'en application des dispositions de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation, l'insolvabilité se caractérise par l'absence de ressources ou de biens

loi française aux motifs que "le droit des saisies relevant au titre des voies d'exécution du lieu de la saisie, la loi du for ne détermine pas seulement les formes de la procédure mais encore les biens

La société MFO Swiss Elements soutient, sans être contredite, que l'article 197 de la loi fédérale suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite dispose que «Tous les biens saisissables du failli

compter de janvier 2012 ; que son loyer mensuel est de 306 euros selon un bail et que dans une lettre du 23 octobre 2010, un huissier de justice indiquait qu'il était insolvable, ne possédait aucun bien

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la chambre de commerce fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité l'administrateur qui, bien

En vue de recouvrer ses frais de procédure, et considérant que la requérante n’avait pas de bien saisissable, la compagnie d’assurance déposa une demande de mise en faillite contre celle-ci.

jugement en France dès lors et pour ce seul motif que « cette décision est susceptible de recevoir application sur le territoire français, sans que soit exigée la démonstration de l'existence actuelle de biens

X... disposant de biens saisissables au Burkina Faso mais pas en France, et en ne s'expliquant pas sur la circonstance, invoquée par la société Delmas export, que, s'étant trouvée défenderesse à la demande

Hamamouche, syndic de la liquidation des biens de M.

le principe de la contradiction ; qu'en ajoutant d'office et sans inviter les parties à s'en expliquer que la chambre de commerce n'avait pas cherché à diligenter d'autres mesures d'exécution sur des biens

juridiction du second degré retient notamment que, le 19 janvier 1990, il a diminué l'actif de son patrimoine au moyen d'une donation consentie à l'un de ses enfants et portant sur un immeuble, seul bien

’audience du 12 décembre 2023 et dans leurs dernières écritures, les époux [N] concluent à la nullité de l’assignation et à titre subsidiaire : - au débouté des demandeurs, - à la qualification de biens

En application de l'article L. 733-4 du Code de la consommation, l'effacement des créances peut être prononcé lorsque l'insolvabilité du débiteur est caractérisée par l'absence de ressources ou de biens

meubles qui s'y trouvaient, vu l'absence d'autres biens saisissables.

En application de l'article L. 733-4 du Code de la consommation, l'effacement des créances peut être prononcé lorsque l'insolvabilité du débiteur est caractérisée par l'absence de ressources ou de biens