conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le comité d'entreprise de la société Entreprise industrielle ayant versé, courant 1985, des bourses

d'études versées par une association paritaire financée par l'employeur à certains des salariés dont les enfants pousuivaient des études ; que sur le recours de la société, la cour d'appel a annulé le

, et que les sommes versées sont individualisées et non automatiques pour les bourses d'étude et accordées après étude du dossier, et pour le compte dotal, qui n'est pas perçu par le salarié luimême, visent

des obligations de service étrangères à la poursuite de leurs études ; que la circonstance que les bourses soient versées en fonction de critères scientifiques plutôt que sociaux ne suffit pas à les assimiler

Sur les bourses d'étude. L'INSTITUT SOCIAL HENNESSY verse des bourses d'études aux salariés, de la société JAS HENNESSY & Cie, dont les enfants poursuivent des études pré ou post baccalauréat.

X...", "les cotisations non acquittées sur l'indemnité dite de bourse d'études versée à M. X...

de bourse ABN AMRO Hoare Govett" ; qu'en effet la société MFK est passée peu après l'embauche du salarié sous le contrôle de la banque néerlandaise ABN AMRO, qui a acquis ultérieurement une société de

de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du paiement des frais de la formation du salarié, de l'inobservation par le salarié de ses obligations contractuelles ainsi que de son départ

d'études : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler le redressement en ce qu'il portait sur les bourses d'études, la cour d'appel a retenu que ces versements

Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de M.

ayant des enfants à charge, et la valeur des bons d'achat distribués par cet organisme aux membres du personnel ayant des enfants titulaires de bourses d'études ; Attendu que, pour annuler ce redressement

, anciens salariés ou ayants-droit de salariés, au titre de bourses d'études, d'aides scolaires ou d'échanges linguistiques, d'aides attribuées aux fins de vacances en famille, de stages et de "classes

., engagée le 8 janvier 1987 en qualité de technicien deuxième clerc expérimenté, a été licenciée pour motif économique le 30 octobre 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges

X... a conclu avec le Centre médico-chirurgical Foch (CMC Foch) un contrat d'études par lequel il lui était attribué une bourse mensuelle de 11 910 francs pour lui permettre de terminer sa formation d'infirmier

d'étude" et celui qui a suivi, dit de "bourse de recherche", dans le cadre duquel le statut de salarié lui a été accordé.

Z..., a signé des contrats de dépôt ; " " attendu, néanmoins, que ce concessionnaire salarié de SOFCO n'a pas pu engager cette société puisqu'il n'avait pas qualité pour le faire, ce que n'ignorait

d'un grand groupe coté en bourse doit d'autant plus rechercher l'existence de stock-options habituellement attribuées à cette catégorie de salariés que les héritiers en ont évoqué l'éventualité devant

AUX MOTIFS QUE les cotisations du régime général de sécurité sociale sont dues pour l'emploi des travailleurs salariés et assimilés ; que les personnes assujetties au régime général sont énumérées aux

pas pour autant que les salariés de la SFCMC savaient que l'opération était frauduleuse et qu'elle était imputable à M.

d'études attribuées par le comité d'établissement aux salariés dont les enfants poursuivaient des études secondaires ou supérieures ; que la société a contesté ce redressement et a demandé, au cas où