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14 résultats pour « caducité de l'appel interjeté contre une ordonnance de référé faute de remise au secrétariat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943309ba5988459c41724

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

1973, PRESENTE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT POUR VOIR CONSTATER LA CADUCITE DE L'APPEL SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 120, 128 ET 198 DU DECRET DU 28 AOUT 1972; QU'UNE ORDONNANCE DU 28 AVRIL A FAIT

Source officielle
CC

civ2

61372175cd580146773f3e82

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

une ordonnance rendue le 24 mars 1988 par le premier président d'une cour d'appel qui a constaté la caducité de l'appel interjeté le 18 décembre 1987 par les époux X... d'une ordonnance de référé rendue

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e96

Cassation

29 avril 1976

29 avril 1976

LE TAUX DE L'ASTREINTE ; QUE LA COUR D'APPEL JOIGNIT LES APPELS FORMES PAR LA FNAC CONTRE LES DEUX ORDONNANCES ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA PREMIERE DECISION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201922

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

X... a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal ; que la décision de première instance ayant fait l'objet d'un appel de son adversaire, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300587

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

ordonnance du juge des référés du Tribunal de grande instance de Bobigny du 7 mai 2004 ; qu'elle a déposé son rapport le 31 janvier 2005 ; qu'à la suite de quoi, le syndicat des copropriétaires a fait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00665

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300080

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

au 12 juillet 2010 à 1 740 000 euros ; Attendu que la société Domi-Alma fait grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer révisé à 1 001 400 euros ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300967

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

activité interdite aux architectes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00588

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

de travail pour maladie non professionnelle n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté ; que la cour d'appel qui a dit que la salariée avait une ancienneté d'un an à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11176

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

R..., société anonyme, dont le siège est [...], contre quatorze arrêts rendus le 14 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme QQ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10217

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, n'est pas fondée faute de preuve d'un manquement de l'employeur et doit être rejetée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a

Résumé IA — à vérifier