Y..., le capital-décès dû, en vertu de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans le cas où l'employeur a omis de souscrire au profit de son salarié

de son épouse était totalement déraisonnable eu égard au capital versé et au montant des mensualités et qu'Albert A... a dû être influencé pour s'engager de la sorte ; "alors, d'une part, que les lois

le 30 juin 1981, a précisé qu'il ne percevait aucune rémunération au titre des fonctions sociales exercées, et l'a confirmé dans ses fonctions de rédacteur en chef jusqu'au 3 juin 1996 ; qu'après le décès

à la résiliation ; qu'en jugeant que le capital-décès était dû par la société Quatrem aux ayants droit de M.

dû en cas de décès et condamné la société Latour à payer à Mme X... une indemnité d'un montant égal aux indemnités journalières que l'assureur aurait versées si l'employeur avait régulièrement déclaré

B..., le capital décès revient donc intégralement à Mme W...

au taux de 0,50 % l'an à compter du 1er août 2010, au titre du prêt n° 15629900205 les sommes de 25 604,78 euros au titre du capital restant dû, augmentée des intérêts au taux de 9,5 % l'an à compter

Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite du décès survenu le 23 août 1978 d'Emile X..., directeur commercial de la Société de conseils et d'expertises économiques (SCEE), les consorts X... ont

X... à la Mutuelle de l'industrie du pétrole pendant la durée de sa retraite, ou à défaut à lui verser la somme de 26 564 francs représentant la capitalisation desdites sommes, alors, selon le moyen :

décès dû en vertu de la clause figurant au contrat d'assurance automobile, les MMA devant faire leur affaire personnelle du remboursement du trop versé à Mme [O]. 1°)- ALORS QUE le préjudice d'affection

; AUX MOTIFS QUE les ayants droit de Monsieur X... sollicitent paiement d'un capital décès d'un capital plein en invoquant les dispositions de l'article 8 de l'accord du 21 décembre 1989 qui leur a

des éléments de calcul fournis, sera apprécié par référence au revenu minimum d'insertion, légalement considéré comme couvrant les besoins fondamentaux d'un individu, soit 33 000 francs par an; qu'en vertu

Y..., agriculteur, alors âgé de 55 ans, a adhéré à une convention d'assurance collective, intervenue entre la société les assureurs associés et la compagnie La France, couvrant les risques décès, invalidité

Yves et Gilles X..., se plaignant de n'avoir pu obtenir le versement du capital-décès et en imputant la faute à la société Bertaud, ont attrait cette dernière devant la juridiction prud'homale ; Attendu

Jean-Yves Z... et réclamé des dommages et intérêts pour un montant correspondant au capital restant dû sur le crédit ; qu'à l'appui de leur prétention, elles ont invoqué les stipulations d'un contrat type

X... stipulaient qu'ils prendraient fin à son décès ou au plus tôt dès l'amortissement de son capital ; que M.

de l'assuré ; en cas de décès de l'assuré, la GMF vie verse au(x) bénéficiaire(s) nommément désigné(s) la maximum entre le capital-décès optionnel éventuellement en vigueur, le capital-décès plancher

décès, en application de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, à laquelle le cabinet de Z... et Collet avait été soumis de plein droit par l'effet

dû à l'ayant droit d'un salarié, en vertu d'un régime de protection complémentaire des cadres mis en application des articles L.911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ou d'une convention collective

appliqué aux échéances impayées et au capital restant dû et le taux d'intérêt légal applicable », cette créance portant intérêt au taux légal à compter du 5 novembre 2002, et D'AVOIR condamné la société