CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301398
26 novembre 2013
reste attaché, même après division de ces derniers, est soumis à un régime d'indivision forcée, de nature perpétuelle, nul ne pouvant y mettre un terme, par dérogation au régime de l'indivision classique
ECLI:FR:CCASS:2019:C300164
7 mars 2019
; qu'il est indiqué en page 8 de la promesse de vente sous le titre « conditions suspensives au profit du vendeur : qu'il soit versé par l'acquéreur ou pour son compte entre les mains du notaire désigné
ECLI:FR:CCASS:2019:C310067
21 février 2019
forcée et perpétuelle, entre les parties.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310458
6 septembre 2018
appartiendra indivisément aux propriétaires des trois lots, en ce compris le sol sur lequel reposeront les constructions futures ; ledit sol est représenté par 1000/1000 èmes appartenant aux propriétaires
ECLI:FR:CCASS:2021:C310225
6 mai 2021
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 La société B8, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé
comm
61372405cd58014677411368
18 mars 2003
agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la Caisse) a consenti à la société civile immobilière 198 Jean-Jaurès (la SCI) deux ouvertures de crédit d'un montant total de 4 000 000 francs ; que par actes sous
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100485
22 mai 2019
le contrôle du juge de l'impôt ; que respectant son devoir d'impartialité, le notaire a laissé à son client son libre choix et son libre arbitre ; que le notaire doit seulement dans cette hypothèse se
ECLI:FR:CCASS:2017:C301307
21 décembre 2017
L'article 2272 du code civil prévoit en effet que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.
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