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8 résultats pour « caractère d'indivision forcée et perpétuelle à l'égard des acquéreurs au sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301398

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

reste attaché, même après division de ces derniers, est soumis à un régime d'indivision forcée, de nature perpétuelle, nul ne pouvant y mettre un terme, par dérogation au régime de l'indivision classique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300164

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

; qu'il est indiqué en page 8 de la promesse de vente sous le titre « conditions suspensives au profit du vendeur : qu'il soit versé par l'acquéreur ou pour son compte entre les mains du notaire désigné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310067

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

forcée et perpétuelle, entre les parties.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310458

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

appartiendra indivisément aux propriétaires des trois lots, en ce compris le sol sur lequel reposeront les constructions futures ; ledit sol est représenté par 1000/1000 èmes appartenant aux propriétaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310225

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 La société B8, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411368

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la Caisse) a consenti à la société civile immobilière 198 Jean-Jaurès (la SCI) deux ouvertures de crédit d'un montant total de 4 000 000 francs ; que par actes sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100485

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

le contrôle du juge de l'impôt ; que respectant son devoir d'impartialité, le notaire a laissé à son client son libre choix et son libre arbitre ; que le notaire doit seulement dans cette hypothèse se

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301307

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L'article 2272 du code civil prévoit en effet que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

Source officielle

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