à en payer le montant, l'arrêt retient que la teneur de cette attestation s'avère impropre à établir le caractère fictif ou illicite de l'obligation constatée par les reconnaissances de dettes établies

mixte, mi-pénal, mi-civil, ni la jurisprudence interne ni la jurisprudence communautaire ne leur reconnaît un caractère de sanction exclusivement pénale ; que la dette douanière doit s'entendre comme

Audience publique du 13 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 198 FS-P+B+I Pourvoi n° V 17-18.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... et Y... : que la dette nouvelle librement consentie en mars 2002 s'est dès lors substituée à la dette ancienne ; qu'au demeurant, la banque ne produit aucun décompte d'une créance certaine, liquide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

16 octobre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 566 F-B Pourvoi n° H 23-16.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mais, début janvier 2013,1 ordre non écrit a été donné de ne pas les comptabiliser.

illicite de la clause de non-concurrence litigieuse, pourtant limitée dans le temps et l'espace, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

[U] "non établies" et retenir que le risque de condamnation pénale n'était qu'hypothétique et que la condamnation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Côte d'Azur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1133 du code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite

illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte. 50.

ou illicite Alain Y... soutient qu'il ne s'agit pas d'une dette personnelle mais d'un « transfert de liquidités entre les SARL NVD et MCI » qui visait à permettre à monsieur X..., gérant de la SARL NVD

31 janvier 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° R 15-20.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2005), rendu sur renvoi

X... et les cotisations sociales et patronales afférentes, et lui payer le complément de salaire non versé depuis 2000 ; que, le 2 janvier 2008, l'UD a signé une reconnaissance de dette à l'égard de M.