détermination de l'indemnité de licenciement est l'ensemble des rémunérations des douze derniers mois civils précédant la date de rupture du contrat de travail, à l'exclusion des rémunérations de caractère

cette indemnité, prévue par un PSE ultérieurement annulé, a été octroyée en sus de sa rémunération habituelle, le montant de celle-ci étant demeuré au moins égal aux périodes précédentes ; que son caractère

l'installation de chauffage et de fourniture d'eau chaude « au vu des pièces justificatives présentées par Madame Y... et des calculs qu'elle présente à la Cour » sans aucune référence à un quelconque caractère

dévolution dont le secrétaire du CED n'a fait aucune mention alors que le jour-même de cette réunion l'opération ouverte à tous les salariés du Var sans limitation réelle était lancée et revêtait un caractère

interne ; que cette indemnité, prévue par un PSE ultérieurement annulé, a été octroyée en sus de sa rémunération habituelle dont le niveau est demeuré au moins égal aux périodes précédentes ; que son caractère

interne ; que cette indemnité, prévue par un PSE ultérieurement annulé, a été octroyée en sus de sa rémunération habituelle dont le niveau est demeuré au moins égal aux périodes précédentes ; que son caractère

interne ; que cette indemnité, prévue par un PSE ultérieurement annulé, a été octroyée en sus de sa rémunération habituelle, dont le niveau est demeuré au moins égal aux périodes précédentes ; que son caractère

, prévue par un PSE ultérieurement annulé, a été octroyée en sus de sa rémunération habituelle, dont le niveau est demeuré au moins égal, parfois même supérieur, aux périodes précédentes ; que son caractère

Y... et de la MEPM, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'allocation prévue à l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 présente un caractère indemnitaire et

ainsi, en déduisant le caractère indemnitaire de la rente éducation de l'absence de preuve de son caractère forfaitaire, sans rechercher si la rente éducation était, dans ses modalités de calcul et d'attribution

[Z] serait « défaillant à rapporter la preuve que la rente d'invalidité dont il bénéficie n'aurait pas un caractère indemnitaire », cependant qu'il incombait au syndicat des copropriétaires et à son assureur

F... au titre de son préjudice économique, que ce capital de 39 720 euros revêtait un caractère indemnitaire et non forfaitaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Code du travail, le bureau de conciliation peut, notamment, accorder des provisions sur les indemnités de licenciement prévues aux articles L. 122-9 et L. 122-32-6 du Code du travail qui revêtent un caractère

n'était pas le cas en l'espèce ; Attendu, cependant, qu'il résultait des termes clairs et précis de la clause litigieuse, qui a été dénaturée, que l'indemnisation versée par l'assureur, revêtait un caractère

indemnitaire et non pas forfaitaire ; que l'article 31 de cette loi mentionne également qu'hormis les prestations mentionnées aux articles 29 à 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en

à la caisse des congés payés, laquelle, d'une part, figure au bilan sur un compte n° 642 " cotisation-congés-payés " distinct du compte n° 641 " rémunération du personnel ", et, d'autre part, a un caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nicole X..., épouse Y..., demeurant au Martinet (Gard), quartier

foyer une perte de ressources annuelles de 100 230 francs - 62 400 francs, soit 37 830 francs (arrêt, pages 6 et 7) ; "alors que les sommes allouées en réparation du préjudice économique ayant un caractère

à la caisse de congés payés, laquelle, d'une part, figure au bilan sur un compte n° 642 " cotisations congés payés " distinct du compte n° 641 " rémunérations du personnel " et, d'autre part, a un caractère

de 29.333,23 euros ; Considérant que l'indemnité de résiliation anticipée est la contrepartie de l'arrêt du contrat ; qu'elle est le prix de la résiliation unilatérale de celui-ci ; qu'elle a un caractère