Y..., médecin stomatologue, et avait fait état du caractère indu du paiement de certaines consultations à ce praticien ; qu'il a condamné M. X... à payer à M.

prime fixe devait se faire selon d'autres critères contractuellement déterminés ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que c'est au demandeur, en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées

supplémentaires non commandés ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Désormeaux et accueillir la demande de la SCI, l'arrêt retient que s'il appartient à la SCI de rapporter la preuve du caractère

X... ne démontrait pas que les honoraires réglés à l'avocat de 1997 à 2003 n'étaient pas causés et que, faute pour lui de rapporter la preuve du caractère indu des paiements dont il s'est acquitté, il

I..., et dont ce dernier entendait se prévaloir pour contester le caractère indu du paiement litigieux, n'avait en réalité jamais été conclu entre les parties, comme en attestait le fait qu'aucune carte

indu du paiement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société démontrait le caractère indu du paiement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code

violé ces deux textes ; 3°/ que l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il fait courir le délai de prescription avant que le solvens ait eu ou aurait dû avoir connaissance du caractère

du droit proportionnel antérieurement à la réalisation de la condition suspensive est indu et ne doit pas être accepté par l'Administration; par conséquent, la défaillance de la condition suspensive

qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; que pour estimer que M.

syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action de l'assureur n'était pas prescrite, alors que : 1° en écartant la prescription biennale tout en constatant que le caractère

Z... avait contesté le caractère indu du paiement et en a exactement déduit que la caisse ne pouvait procéder à des retenues ; Et attendu, ensuite, que le Tribunal, qui n'était saisi d'aucune demande

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE C'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement (Civ. 1ère 13 mai 1986 B n° 120) : la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Lucio, alors, selon le pourvoi, d'une part que le demandeur en répétition de l'indu a la charge d'établir le caractère indu du paiement

pas pour établir le caractère indu de ses paiements eu égard au comportement de la société ED, qui a accepté pendant toute la durée du bail initial de prendre en charge la taxe foncière, comme il est d'usage

Il résulte de ces textes que, s'il incombe, en principe, au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement, il appartient cependant, en

la CAF de l'Essonne versait aux débats en original le décompte clair de sa créance, pour considérer que les époux X... étaient tenus de lui rembourser la somme de 9 148,61 euros, sans constater le caractère

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère

de prouver le caractère indu du paiement, et donc de rapporter la preuve de l'absence d'obligation justifiant ce paiement ; qu'en imposant à la société Groupe Kotan, accipiens défendeur à l'action en

les intérêts légaux des sommes indûment perçues devaient courir à compter du jour de la demande, alors que, selon le moyen, d'une part, ces intérêts ne pouvaient courir qu'à la date à laquelle le caractère

[M] [N] et Mme [B] [N] qui demandent la restitution des sommes qu'ils soutiennent avoir indûment payées, qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; que la cour observe que plus