AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

que leur appréciation soit motivée et qu'elle ne soit entachée ni de contradiction ni d'illégalité ; que l'arrêt attaqué qui exclut le caractère mensonger de l'attestation litigieuse sans établir sa véracité

contradictoire de ces décisions tenant à la présence du prévenu à la barre du tribunal leur avait conféré un caractère interruptif de la prescription ; "alors que si une remise de cause est susceptible

ne constitue un acte interruptif de prescription qu'à la condition qu'elle soit décidée contradictoirement, ce qui résulte soit de la présence des parties ou de leurs conseils respectifs à l'audience

, sur la procédure et sur les points susceptibles de lui faire grief, afin d'assurer le caractère contradictoire de la décision de prise en charge; que la société Comptoirs modernes faisait valoir qu'elle

d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que seules les décisions du juge-commisaire rendues sur contestation

professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure d'instruction menée contradictoirement avec l'employeur, que ce dernier ait ou non émis des réserves; que pour

de relaxe non fondée sur le caractère faux ou non imputable à la personne désignée dans la dénonciation ne pouvait suffire à fonder une plainte en dénonciation calomnieuse ; le nouveau Code pénal entré

fournir aux opérateurs commerciaux un accès dans des conditions transparentes et non discriminatoires et permettant leur raccordement effectif, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité

de raccordement au réseau ferroviaire, aux conditions techniques et administratives d'accès au réseau et de son utilisation, aux conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles

de raccordement au réseau ferroviaire, aux conditions techniques et administratives d'accès au réseau et de son utilisation, aux conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles

de raccordement au réseau ferroviaire, aux conditions techniques et administratives d'accès au réseau et de son utilisation, aux conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles

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provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne [pas] appeler de partie adverse ; Que la requête présentée tend à obtenir non une décision provisoire, mais à faire

, parmi les éléments de preuve ayant concouru à la formation de sa conviction, le rapport d'expertise non-contradictoire établi par M.

; qu'il y a donc contradiction à exprimer dans le même "considérant" à la fois la constatation de la nullité et la décision d'infirmer" ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les prescriptions

du contrôle en ait informé l'employeur, en justifiant sa décision, dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la fin du contrôle ; qu'en l'absence de cette information préalable à la fin

A... ; qu'il sera statué par arrêt contradictoire à l'égard l'administration des douanes et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Frédéric X... ; "1 - alors que tout accusé a le droit de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Ensemble intercontemporain (EIC), dont le siège est anciennement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le