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1 005 résultats pour « carte de crédit pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c2cd580146774011c3

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que la cour d'appel relève, par motifs adoptés, que la délivrance des cartes

Source officielle
CC

cr

61372604cd5801467742251f

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

un acte opérant obligations ou décharge " ; que le fait de se présenter à France Télécom sous le nom d'autrui, en l'espèce celui du président de l'association ACS, de solliciter la délivrance d'une carte-crédit

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c97c

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

depuis plusieurs semaines car aucune odeur ne se dégage du tuyau ; il n'en reste pas moins que les explications des époux X... sur l'utilité de cette réserve de gasoil à leur domicile sont pou claires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00113

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe et Caisse de crédit mutuel d'Etaples font grief au jugement de condamner le Crédit mutuel à payer à M.

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa793

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

, le Crédit Lyonnais mettant à sa disposition le matériel destiné à assurer la transmission par ordinateur des paiements ainsi effectués ; qu'en échange de cette prestation de services, le Crédit Lyonnais

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

E... a ajouté s'impliquer dans la société Lycamobile services depuis juin 2016 et avoir des attributions opérationnelles à l'inverse du représentant légal de la société Lycamobile services, M.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed8

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

, fût-ce de manière implicite, sur l'appellation ou sur l'absence d'appellation de carte de paiement attribuée à la carte Paris-carte, imposée par la ville de Paris comme moyen exclusif de règlement du

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed9

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

, fût-ce de manière implicite, sur l'appellation ou sur l'absence d'appellation de carte de paiement attribuée à la carte Paris-carte, imposé par la ville de Paris comme moyen exclusif de règlement du

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421adf

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

de gestion desdites cartes ; que la fourniture d'un numéro de carte bancaire aux destinataires du paiement suffit en l'état actuel du système de gestions des cartes de crédit à entraîner, par le biais

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00900

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

des opérations d'achats fictifs dans le seul but, de disposer d'un crédit indu et qu'elle a permis à son concubin d'obtenir une carte de crédit également dans le seul but d'obtenir un crédit indu et ainsi

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cr

613725d0cd58014677420b4d

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

; qu'en statuant par les motifs sus-reproduits qui ne font pas apparaître en quoi l'utilisation d'une carte de crédit pour régler plusieurs repas - utilisation nécessairement postérieure à ceux-ci - avait

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cr

éesc/Yves X

6137253acd5801467741c099

Cassation

30 janvier 1989

30 janvier 1989

de la société Euromat, poursuivi pour tentative d'escroquerie pour s'être fait remettre deux pneumatiques au moyen de la carte de crédit que lui avait confiée son employeur seulement pour l'achat de carburant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00708

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de paiement, date d'expiration et cryptogramme figurant au verso de la carte, les sociétés Caisse de crédit mutuel de Calais et Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe se sont opposées à sa demande

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00460

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

La Caisse de Crédit Mutuel des Enseignements de la Marne soutient que les paiements contestés sont des paiements sécurisés effectués par carte bancaire, validés par processus "3D SECURE", opérations confirmées

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soc

613723dfcd5801467740f45b

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

X... à payer avec ses cartes de crédit certaines de ses dépenses personnelles et de signaler ces dépenses au service comptables afin qu'elles lui soient imputées ; que dès lors, en décidant que ces mêmes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Il résulte de ces éléments que les cartes "Payweb" créées le 26 mai 2014, à partir de la carte de crédit n° [...] ont permis d'effectuer, le 26 mai 2014 : -entre 17h43 et 49 secondes et 18h23 et 45 secondes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00502

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

de paiement utilisée l'est par son véritable propriétaire ; que s'agissant du Crédit Mutuel, en plus des informations usuelles fournies pour tout paiement (numéro de carte bancaire, date d'expiration

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00115

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Cependant, le rapport de service fraude produit par le CREDIT MUTUEL précise que l'adresse IP ayant servi lors des paiements frauduleux est située dans les Vosges qui n'est pas celle des époux Y... et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00459

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Sur l'existence du détournement Le document "Gestion monétique et services clients", produit par la Caisse, montre qu'à partir de la carte de crédit n° [...] : - ont été respectivement créées deux cartes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Yves C..., ancien salarié de Lycamobile SARL, en charge de la comptabilité, et Mme Viviane D..., expert comptable, en charge de l'expertise comptable des sociétés Lycamobile SARL et Lycamobile services

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