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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c2cd580146774011c3
21 novembre 1996
d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que la cour d'appel relève, par motifs adoptés, que la délivrance des cartes
cr
61372604cd5801467742251f
11 mai 2000
un acte opérant obligations ou décharge " ; que le fait de se présenter à France Télécom sous le nom d'autrui, en l'espèce celui du président de l'association ACS, de solliciter la délivrance d'une carte-crédit
6079a8509ba5988459c4c97c
19 mai 2004
depuis plusieurs semaines car aucune odeur ne se dégage du tuyau ; il n'en reste pas moins que les explications des époux X... sur l'utilité de cette réserve de gasoil à leur domicile sont pou claires
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00113
18 janvier 2017
Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe et Caisse de crédit mutuel d'Etaples font grief au jugement de condamner le Crédit mutuel à payer à M.
61372221cd580146773fa793
10 mai 1994
, le Crédit Lyonnais mettant à sa disposition le matériel destiné à assurer la transmission par ordinateur des paiements ainsi effectués ; qu'en échange de cette prestation de services, le Crédit Lyonnais
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321
7 mai 2018
E... a ajouté s'impliquer dans la société Lycamobile services depuis juin 2016 et avoir des attributions opérationnelles à l'inverse du représentant légal de la société Lycamobile services, M.
6137269acd58014677426ed8
13 juin 2007
, fût-ce de manière implicite, sur l'appellation ou sur l'absence d'appellation de carte de paiement attribuée à la carte Paris-carte, imposée par la ville de Paris comme moyen exclusif de règlement du
6137269acd58014677426ed9
, fût-ce de manière implicite, sur l'appellation ou sur l'absence d'appellation de carte de paiement attribuée à la carte Paris-carte, imposé par la ville de Paris comme moyen exclusif de règlement du
613725f0cd58014677421adf
11 janvier 2001
de gestion desdites cartes ; que la fourniture d'un numéro de carte bancaire aux destinataires du paiement suffit en l'état actuel du système de gestions des cartes de crédit à entraîner, par le biais
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00900
29 mai 2019
des opérations d'achats fictifs dans le seul but, de disposer d'un crédit indu et qu'elle a permis à son concubin d'obtenir une carte de crédit également dans le seul but d'obtenir un crédit indu et ainsi
613725d0cd58014677420b4d
2 juin 1999
; qu'en statuant par les motifs sus-reproduits qui ne font pas apparaître en quoi l'utilisation d'une carte de crédit pour régler plusieurs repas - utilisation nécessairement postérieure à ceux-ci - avait
éesc/Yves X
6137253acd5801467741c099
30 janvier 1989
de la société Euromat, poursuivi pour tentative d'escroquerie pour s'être fait remettre deux pneumatiques au moyen de la carte de crédit que lui avait confiée son employeur seulement pour l'achat de carburant
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00708
12 novembre 2020
de paiement, date d'expiration et cryptogramme figurant au verso de la carte, les sociétés Caisse de crédit mutuel de Calais et Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe se sont opposées à sa demande
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00460
La Caisse de Crédit Mutuel des Enseignements de la Marne soutient que les paiements contestés sont des paiements sécurisés effectués par carte bancaire, validés par processus "3D SECURE", opérations confirmées
613723dfcd5801467740f45b
10 décembre 2002
X... à payer avec ses cartes de crédit certaines de ses dépenses personnelles et de signaler ces dépenses au service comptables afin qu'elles lui soient imputées ; que dès lors, en décidant que ces mêmes
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349
3 avril 2019
Il résulte de ces éléments que les cartes "Payweb" créées le 26 mai 2014, à partir de la carte de crédit n° [...] ont permis d'effectuer, le 26 mai 2014 : -entre 17h43 et 49 secondes et 18h23 et 45 secondes
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00502
6 juin 2018
de paiement utilisée l'est par son véritable propriétaire ; que s'agissant du Crédit Mutuel, en plus des informations usuelles fournies pour tout paiement (numéro de carte bancaire, date d'expiration
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00115
13 février 2019
Cependant, le rapport de service fraude produit par le CREDIT MUTUEL précise que l'adresse IP ayant servi lors des paiements frauduleux est située dans les Vosges qui n'est pas celle des époux Y... et
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00459
Sur l'existence du détournement Le document "Gestion monétique et services clients", produit par la Caisse, montre qu'à partir de la carte de crédit n° [...] : - ont été respectivement créées deux cartes
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322
Yves C..., ancien salarié de Lycamobile SARL, en charge de la comptabilité, et Mme Viviane D..., expert comptable, en charge de l'expertise comptable des sociétés Lycamobile SARL et Lycamobile services
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