Q... et J... , a employé de nombreuses personnes, démunies de titre de séjour et de carte professionnelle, pour assurer la sécurité de magasins répartis sur le territoire national.

professionnelle à toute demande et ayant l'obligation d'informer sans délai leur employeur de toute modification, suspension ou retrait de leur carte professionnelle ainsi que d'une condamnation pénale

Or, vous n'êtes pas sans savoir que la carte professionnelle est indispensable à l'exercice de l'activité de sécurité privée.

X... et deux de ses employés se sont vu refuser la carte professionnelle par le préfet en raison de la différence substantielle de qualification après avis en ce sens de la commission de reconnaissance

X..., journaliste reporter-photographe, titulaire de la carte professionnelle, a collaboré, à partir de septembre 1982, avec la société Sipa Presse, agence de presse photographique, étant rémunéré par

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 juillet 2023), le 22 avril 2015, la société Cabinet Habilis (la société Habilis), titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce

E... sans qu'il soit titulaire d'une carte professionnelle, a répondu « concernant E...

, la mise en opposition de la carte ; qu'en décidant cependant que par suite de l'infraction commise par Mme [Q] à l'interdiction d'utiliser sa carte de professionnel de santé après le 1er juillet 2009

A la suite de plusieurs lettres de mise en demeure sollicitant du salarié la communication d'un nouveau numéro de carte professionnelle, la précédente arrivant à échéance, l'employeur a suspendu le 6 juin

L'exercice de cette fonction requiert un enregistrement auprès de l'autorité des marchés financiers, organe de contrôle des sociétés de gestion et l'obtention de la carte professionnelle RCCI.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2005), que le cabinet Bomsel, aux fins de renouvellement de sa carte

actuelle puisque sa carte professionnelle de gardien ne sera sûrement pas renouvelée, sa volonté d'être dehors et non enfermé démontre selon lui son implication dans le respect de la justice ; que vu

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1994), qu'en application d'une loi du 22 janvier 1988, le Conseil des bourses de valeurs a pris une décision générale relative aux cartes

La société GCE est titulaire depuis le 26 février 2018 d'une carte professionnelle permettant l'exercice d'une activité immobilière. 3.

X... ; qu'en considérant que celui-ci devait être titulaire de la carte professionnelle au motif qu'il gérait le bien de M.

Le salarié a été suspendu de ses fonctions du 3 novembre au 14 décembre 2014 puis à compter du 20 mars 2015, faute d'avoir présenté sa carte professionnelle à son employeur et a été licencié le 5 mai 2015

ces dispositions contractuelles n'étaient pas de nature à autoriser l'employeur à exiger une carte professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983

Elle a fait valoir que la société Jul'Im, avec laquelle elle avait conclu un contrat d'organisation de réseau, permettant à cette dernière d'exercer l'activité d'agent immobilier avec la carte professionnelle

se soit produit pendant la période de validité du contrat" ; que par ailleurs, aux termes de l'article V de ces mêmes conditions particulières, la garantie cesse de plein droit par le retrait de la carte

condamnation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que la société Investissement Loisirs n'était pas titulaire de la carte