AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, en ce cas obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que constatant que la question de compétence d'ordre public qu'elle avait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la vente était faite sans garantie de la contenance

MOTIFS ADOPTES QUE la seule obligation pesant sur les professionnels de santé relativement à la contamination par le VIH était à l'époque des faits de proposer un sérodiagnostic, lequel n'était en aucun cas

l'emballage du vendeur, rangées dans le magasin en tant que rechange; que ces bouées gonflables pouvaient indifféremment être utilisées par les pêcheurs pour marquer des engins (et devaient dans ces cas

conseiller prud'homal, même de façon dubitative, de sorte qu'il appartenait au liquidateur de vérifier, en particulier auprès de l'employeur, puisque l'autorisation de l'inspection du travail est dans ce cas

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Rejet M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle régionale (CMR) de Lorraine, dont le siège social est ...

DEFINITIVE D'UNE INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT TENDANT A L'ANNULATION DE LA QUITTANCE SUBROGATIVE DONT SE PREVALAIT LE CREANCIER POURSUIVANT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA DECISION RENDUE EN CAS

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M.

l'article 455 du code de procédure civile, violé ; 3°/ que, à titre subsidiaire, la cour se contente de dire que la loi suisse ne connaît pas l'action directe à l'encontre de l'assureur en dehors du cas

X... : «s'agissant des primes dont vous bénéficiez du fait de votre statut actuel, nous vous rappelons qu'elles ne revêtent en aucun cas un caractère obligatoire et demeurent liées à l'atteinte de vos

siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

PUBLIQUE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PRESSE, GARANTI PAR LA LOI, LA CONSTITUTION ET LES CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES PAR LA FRANCE, IMPLIQUE, ABSTRACTION FAITE DES CAS

causé à tous les obligataires ou à une catégorie d'entre eux un même préjudice dont l'évaluation individuelle dépend exclusivement du nombre et de la nature des obligations détenus par chacun d'entre

(ROBERT) ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 A 5 ET 402 DU CODE PENAL, 437 ET SUIVANTS, 614-3 ET SUIVANTS DU CODE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hamman X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre