a déclaré compétent pour en connaître ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée, par la défense : Attendu que Mme Von X... s'est pourvue en cassation contre cette décision, que la société Toyota

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Nîmes, 14 mai 1996), d'avoir déclaré irrecevable son contredit à l'encontre d'une décision d'incompétence rendue par le conseil de prud'hommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...

de compétence contre l'ordonnance du juge de la mise en état déclarant compétent le tribunal de grande instance ; que par un premier arrêt du 29 février 2016, la cour d'appel, retenant que l'ordonnance

, d'avoir dit que le tribunal de commerce de Reims avait compétence pour statuer ; AUX MOTIFS QUE « Sur le périmètre du contredit.

d'une juridiction s'oppose à ce qu'il y soit fait échec pour cause de connexité ; que le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, investi d'une compétence exclusive pour connaître de

exclusive d'une autre juridiction, sauf en cas d'indivisibilité ; qu'en retenant en l'espèce cette compétence pour connaître de l'ensemble des demandes de M.

2e alinéa dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; qu'en rejetant le contredit formé par

V... était salarié de la société Europe News, agence de presse ; qu'en rejetant pourtant le recours en annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes fixant le montant de l'indemnité

la cassation.

territoriale était réputée non écrite ; qu'en relevant, pour retenir que MM.

erreurs purement matérielles contenues dans une décision est effectuée par la seule juridiction qui l'a rendue ; que le président de cette juridiction n'est compétent pour se prononcer, par ordonnance

sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; qu'en énonçant

octobre 2003) rendu sur contredit, que M.

, selon le moyen, que de première part, en cas de pluralité de parties et lorsque la décision statue sur la compétence à l'égard de certaines et sur le fond à l'égard d'autres, les voies de recours s'apprécient

[H] alors, selon le moyen : 1°/ que saisie par la voie d'un contredit de compétence contre la décision rendue sur la litispendance, la juridiction du second degré est tenue d'en apprécier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté le contredit et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris ; que, par un arrêt du 29 novembre 2016, la Cour de cassation a saisi la

du droit commun des règles de compétence territoriale, à invoquer une contradiction des clauses contractuelles quant aux problèmes de compétence territoriale, sans rechercher, en réfutation de la décision

X..., a rendu le jugement entrepris, d'avoir partiellement confirmé cette décision, notamment en ce qu'elle a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.