en catégorie II B ou II C répondant de surcroît aux normes fixées par l'article 25 et que, quelle qu'ait été la catégorie dans laquelle les locaux avaient été antérieurement placés, les locataires étaient

II-B ou II-C par une décision de justice exécutoire; qu'en l'espèce, les locaux n'ayant été classés en sous-catégorie II-B que par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 1992, le bailleur

II B ou II C, dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948, peut proposer au locataire ou à l'occupant de bonne foi

Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément

II-B ou II-C, sans qu'il soit besoin que le classement dans l'une ou l'autre de ces catégories résulte d'un "document conventionnel" ; qu'en statuant comme ils l'ont fait en ajoutant au texte, les juges

seulement, si mieux n'aime poursuivre l'exécution du bail aux conditions antérieures, ou conclure un bail conforme à l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, et si les locaux loués sont classés en catégorie

Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la loi du 23 décembre1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II-B ou

grief à l'arrêt de déclarer valable le contrat de location de 8 ans à compter du 1er janvier 1990 intervenu entre les parties le 14 juin 1989, alors, selon le moyen, 1o que seul le local classé en catégorie

Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30 de la loi du 23 décembre 1986 : Attendu que le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II-B ou II-C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est

énonce que n'est pas opposable au locataire dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret les dispositions de l'article 28 selon lesquelles le bailleur d'un local classé en sous-catégorie

II C, l'autre en catégorie III A, ainsi qu'une chambre contiguë, ont procédé, sans opposition des bailleurs, à des travaux d'aménagement et d'amélioration ayant eu pour effet de réunir ces locaux et de

conformément aux dispositions des articles 25 et 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986, les locaux ayant été jusqu'au jour de la convention régis par la loi du 1er septembre 1948 et classés en sous catégorie

conclusions devant la cour d'appel (pp. 11 et 12), que le loyer avait toujours été payé par Mme Y... sur la base d'une catégorie II B et que, lorsqu'ils lui avaient notifié le décompte de surface corrigée

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

II C comme l'a motivé le premier juge dans son jugement du 2 mai 1985 ou dans la catégorie II B comme l'estime un rapport d'expertise daté de janvier 2010, ils n'étaient pas vacants lors de l'entrée en

I du décret du 10 décembre 1948, "dans les immeubles collectifs", les facilités d'accès sont l'un des principaux critères de classement d'un local en catégorie II B ; qu'en l'espèce, en refusant de prendre

Patrimoine : Attendu que la société A et B Patrimoine fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à la salariée la qualité de cadre débutant niveau II coefficient 380 de la Convention collective nationale

Y... y Z..., propriétaire d'un appartement dont le loyer était calculé en fonction de la surface corrigée et d'un classement en catégorie II A, II B, a donné congé aux époux X..., locataires, le 29 mars

VIGNEAU, président Arrêt n° 50 F-B Pourvoi n° W 21-19.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

situés dans le même secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du décret du 10 juin 2015 et de l'article 17 II B de la loi du 6 juillet 1989 ;