même indirectement, par une relation de cause à effet avec la faute reprochée au prévenu » ; qu'en l'espèce la cause certaine de la mort de Lamine X... n'est pas établie ; que même si les conclusions de

d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, l'arrêt retient que les médecins légistes ayant pratiqué l'autopsie n'ont pas pu déterminer la cause

EXCEPTIONNELLE GRAVITE EN AFFECTANT LA VICTIME A LA MANOEUVRE DE TRAINS, BIEN QUE CONNAISSANT PARFAITEMENT SON ETAT, LA COUR D'APPEL QUI SE CONTENTE DE CONSTATER QUE LE DEFAUT DE CALAGE DU WAGON ETAIT LA CAUSE

pas à transformer une certitude en simple hypothèse, insuceptible de fonder une responsabilité pénale ; qu'en se déterminant, pour transformer en cause hypothétique la cause certaine de l'accident, par

Z..., pour avoir réparation du préjudice que lui auraient causé certaines imputations diffamatoires des textes litigieux ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que X... avait présenté

et pour blanchiment à hauteur de 1 247 000 euros, la chambre de l'instruction a considéré que si la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avait remis en cause

qui, répondant aux conclusions, sans dénaturer le rapport d'expertise, a constaté que n'était apportée la preuve ni d'une surpopulation des lapins ni d'une faute de la société de chasse qui serait la cause

de l'organisme et la répétition qu'elle occasionne sont de nature à causer certainement un préjudice à la défenderesse à la répétition ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé une

N... est la cause certaine de la liquidation judiciaire de la société [...] dont ce dernier était le gérant, ni du licenciement subséquent de Mme R...

EN TOMBANT DE BICYCLETTE DANS L'ENCEINTE DE L'USINE OU IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA RUPTURE PATHOLOGIQUE DE L'AORTE CONSTATEE

; qu'en l'espèce, le non-respect d'agrément de la clinique en l'absence de structure hospitalière conséquente dans la région, comme l'insuffisance de personnel ne sauraient constituer la cause certaine

certaine directe ou indirecte du décès d'Emmanuel B..., que par contre les habitudes d'intempérance de celui-ci avaient constitué la cause certaine de son décès par accident cardiaque, que l'âge du patient

chiffre d'affaires ; qu'en affirmant en l'espèce que les fautes de conception de la société Lacroix, bien qu'à l'origine d'un retard d'exploitation de six mois, n'étaient pas la cause certaine du préjudice

EXISTENCE D' UN TRAUMATISME ETAIT DEMENTIE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L' OUVRIER ETAIT TOMBE SANS AUCUNE INTERVENTION EXTERIEURE ALORS D' UNE PART, QUE CES ENONCIATIONS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE D' UNE CAUSE

CONVENTIONS ETRANGERES AU DROIT FRANCAIS ; QUE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, CE MOTIF REPOND AUX CONCLUSIONS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU COMME CAUSE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

FAUTE, LA COUR D'APPEL, AYANT EXAMINE LES SIMPLES POSSIBILITES OU VRAISEMBLANCES EVOQUEES, PAR LE MOYEN, A RETENU QUE LA SOCIETE LEHALLEUR NE S'ETAIT PAS EXONEREE, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI LA CAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant