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405 063 résultats pour « cause certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbed99218faf0e5ff56549

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal de grande instance d'Evry a : - mis hors de cause Mme Nadine Y... ; - mis hors de cause la SARL KGS PRESTIGE ; - débouté la SARL OUKLA

Source officielle

Page 1 sur 20254

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CA

Chambre 1-5

5fda1cbc3aa97d60e3eaf22b

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Ensuite du décès de [S] [S], Monsieur [N] [D] a appelé en la cause certains de ses ayants droit, Madame [V] [A] veuve [S], Madame [I] [S] épouse [K], Madame [X] [S].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3821

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La Cour d'appel de Paris annule le jugement entrepris et se déclare incompétente pour connaître du litige, renvoyant les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction arbitrale compétente. Elle re

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372673cd58014677425ac5

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

d'X... avant de traverser un couloir de circulation indisponible alors que l'erreur d'appréciation de la conductrice a été inéluctablement conditionnée par l'excès de vitesse qui constitue la seule cause

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01594

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

même indirectement, par une relation de cause à effet avec la faute reprochée au prévenu » ; qu'en l'espèce la cause certaine de la mort de Lamine X... n'est pas établie ; que même si les conclusions de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03052

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, l'arrêt retient que les médecins légistes ayant pratiqué l'autopsie n'ont pas pu déterminer la cause

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0e2d02cdc6046d475d1144

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En cours d’expertise, la compagnie Allianz a appelé en la cause certains constructeurs et leurs assureurs. Le rapport définitif d’expertise a été déposé courant mai 2025.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298059

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

le décès ne bénéficie pas de la présomption légale d'origine, l'intéressé est tenu de rapporter la preuve qu'elle a eu sa cause certaine, directe et déterminante dans le service ou dans une infirmité

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204260

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque l'infirmité invoquée ne bénéficie pas de la présomption légale d'origine, l'intéressé est tenu de faire la preuve que cette infirmité a eu sa cause

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557d6

Cassation

10 octobre 1974

10 octobre 1974

EXCEPTIONNELLE GRAVITE EN AFFECTANT LA VICTIME A LA MANOEUVRE DE TRAINS, BIEN QUE CONNAISSANT PARFAITEMENT SON ETAT, LA COUR D'APPEL QUI SE CONTENTE DE CONSTATER QUE LE DEFAUT DE CALAGE DU WAGON ETAIT LA CAUSE

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e86c

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

pas à transformer une certitude en simple hypothèse, insuceptible de fonder une responsabilité pénale ; qu'en se déterminant, pour transformer en cause hypothétique la cause certaine de l'accident, par

Source officielle
CC

civ2

60794c789ba5988459c457b1

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

Z..., pour avoir réparation du préjudice que lui auraient causé certaines imputations diffamatoires des textes litigieux ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que X... avait présenté

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414de1

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

qui, répondant aux conclusions, sans dénaturer le rapport d'expertise, a constaté que n'était apportée la preuve ni d'une surpopulation des lapins ni d'une faute de la société de chasse qui serait la cause

Source officielle
CC

soc

61372682cd58014677426221

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

de l'organisme et la répétition qu'elle occasionne sont de nature à causer certainement un préjudice à la défenderesse à la répétition ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200685

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

N... est la cause certaine de la liquidation judiciaire de la société [...] dont ce dernier était le gérant, ni du licenciement subséquent de Mme R...

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008184722

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

où une infirmité est apparue postérieurement au service, le droit à pension ne peut être reconnu que s'il est prouvé qu'un fait de service ou une infirmité pensionnée est la cause certaine, directe et

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b425

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

; qu'en l'espèce, le non-respect d'agrément de la clinique en l'absence de structure hospitalière conséquente dans la région, comme l'insuffisance de personnel ne sauraient constituer la cause certaine

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551ab

Cassation

26 janvier 1972

26 janvier 1972

EN TOMBANT DE BICYCLETTE DANS L'ENCEINTE DE L'USINE OU IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA RUPTURE PATHOLOGIQUE DE L'AORTE CONSTATEE

Source officielle
CC

cr

êt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02342

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

certaine directe ou indirecte du décès d'Emmanuel B..., que par contre les habitudes d'intempérance de celui-ci avaient constitué la cause certaine de son décès par accident cardiaque, que l'âge du patient

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202293

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : (...) les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; qu'au cas

Source officielle