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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fdbed99218faf0e5ff56549
16 janvier 2019
Par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal de grande instance d'Evry a : - mis hors de cause Mme Nadine Y... ; - mis hors de cause la SARL KGS PRESTIGE ; - débouté la SARL OUKLA
Chambre 1-5
5fda1cbc3aa97d60e3eaf22b
26 septembre 2019
Ensuite du décès de [S] [S], Monsieur [N] [D] a appelé en la cause certains de ses ayants droit, Madame [V] [A] veuve [S], Madame [I] [S] épouse [K], Madame [X] [S].
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00373
8 avril 2026
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b62767dbb0bb2e3821
17 juin 2020
La Cour d'appel de Paris annule le jugement entrepris et se déclare incompétente pour connaître du litige, renvoyant les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction arbitrale compétente. Elle re
61372673cd58014677425ac5
12 décembre 1991
d'X... avant de traverser un couloir de circulation indisponible alors que l'erreur d'appréciation de la conductrice a été inéluctablement conditionnée par l'excès de vitesse qui constitue la seule cause
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01594
28 juin 2017
même indirectement, par une relation de cause à effet avec la faute reprochée au prévenu » ; qu'en l'espèce la cause certaine de la mort de Lamine X... n'est pas établie ; que même si les conclusions de
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03052
28 janvier 2020
d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, l'arrêt retient que les médecins légistes ayant pratiqué l'autopsie n'ont pas pu déterminer la cause
1ère Chambre Civile
6a0e2d02cdc6046d475d1144
20 mai 2026
En cours d’expertise, la compagnie Allianz a appelé en la cause certains constructeurs et leurs assureurs. Le rapport définitif d’expertise a été déposé courant mai 2025.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298059
16 novembre 2009
le décès ne bénéficie pas de la présomption légale d'origine, l'intéressé est tenu de rapporter la preuve qu'elle a eu sa cause certaine, directe et déterminante dans le service ou dans une infirmité
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204260
30 décembre 2003
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque l'infirmité invoquée ne bénéficie pas de la présomption légale d'origine, l'intéressé est tenu de faire la preuve que cette infirmité a eu sa cause
soc
6079b2109ba5988459c557d6
10 octobre 1974
EXCEPTIONNELLE GRAVITE EN AFFECTANT LA VICTIME A LA MANOEUVRE DE TRAINS, BIEN QUE CONNAISSANT PARFAITEMENT SON ETAT, LA COUR D'APPEL QUI SE CONTENTE DE CONSTATER QUE LE DEFAUT DE CALAGE DU WAGON ETAIT LA CAUSE
61372587cd5801467741e86c
7 septembre 1993
pas à transformer une certitude en simple hypothèse, insuceptible de fonder une responsabilité pénale ; qu'en se déterminant, pour transformer en cause hypothétique la cause certaine de l'accident, par
civ2
60794c789ba5988459c457b1
8 janvier 1992
Z..., pour avoir réparation du préjudice que lui auraient causé certaines imputations diffamatoires des textes litigieux ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que X... avait présenté
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00022
5 janvier 2023
et pour blanchiment à hauteur de 1 247 000 euros, la chambre de l'instruction a considéré que si la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avait remis en cause
6137245ccd58014677414de1
21 avril 2005
qui, répondant aux conclusions, sans dénaturer le rapport d'expertise, a constaté que n'était apportée la preuve ni d'une surpopulation des lapins ni d'une faute de la société de chasse qui serait la cause
61372682cd58014677426221
13 février 2003
de l'organisme et la répétition qu'elle occasionne sont de nature à causer certainement un préjudice à la défenderesse à la répétition ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé une
ECLI:FR:CCASS:2020:C200685
16 juillet 2020
N... est la cause certaine de la liquidation judiciaire de la société [...] dont ce dernier était le gérant, ni du licenciement subséquent de Mme R...
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008184722
27 février 2004
où une infirmité est apparue postérieurement au service, le droit à pension ne peut être reconnu que s'il est prouvé qu'un fait de service ou une infirmité pensionnée est la cause certaine, directe et
6079b2029ba5988459c551ab
26 janvier 1972
EN TOMBANT DE BICYCLETTE DANS L'ENCEINTE DE L'USINE OU IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA RUPTURE PATHOLOGIQUE DE L'AORTE CONSTATEE
61372523cd5801467741b425
24 juin 1992
; qu'en l'espèce, le non-respect d'agrément de la clinique en l'absence de structure hospitalière conséquente dans la région, comme l'insuffisance de personnel ne sauraient constituer la cause certaine
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