Cour de Cassation · soc — 10 octobre 1974

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE THAILLARD, AU SERVICE DE LA SOCIETE SOLOGEMIN A ETE MORTELLEMENT BLESSE LORS D'UNE MANOEUVRE DE TRIAGE AU COURS DE LA NUIT DU 12 AU 13 OCTOBRE 1969, DANS L'ENCEINTE DE LA GARE D'AGEN-BOE, LE WAGON QU'IL VENAIT D'IMMOBILISER SUR UNE VOIE AYANT RECULE EN RAISON D'UN MAUVAIS CALAGE ET L'AYANT COINCE CONTRE L'ARRIERE DU CONVOI OU IL ETAIT REVENU SE PLACER ;



 QUE VEUVE THAILLARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL N'EXISTERAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT SURVENU A LA VICTIME ET LA DEFICIENCE DE SA VUE ET QUE LE DECES N'ETAIT PAS DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES VEUVE THAILLARD SOUTENAIT QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA DEMI-CECITE DONT SON MARI ETAIT ATTEINT ET L'ACCIDENT EN FAISANT VALOIR QUE, TRAVAILLANT LA NUIT, IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE VOIR LES CALES LOURDES A PORTER QUI SE TROUVAIENT TANTOT SUR LE LOCO-TRACTEUR, TANTOT PLUS OU MOINS ENTERREES DANS LES HERBES DU BALLAST, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE DE CONCLUSIONS QUI PRETENDAIENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE EN AFFECTANT LA VICTIME A LA MANOEUVRE DE TRAINS, BIEN QUE CONNAISSANT PARFAITEMENT SON ETAT, LA COUR D'APPEL QUI SE CONTENTE DE CONSTATER QUE LE DEFAUT DE CALAGE DU WAGON ETAIT LA CAUSE CERTAINE DE L'ACCIDENT, AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI C'ETAIT AUSSI LA SEULE CAUSE ET QUEL ETAIT LE ROLE CAUSAL DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET ALORS, ENFIN, QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA VICTIME ETAIT AFFECTEE AU SERVICE D'ENTRETIEN, QU'ELLE AVAIT ETE AFFECTEE AU CONVOYAGE DES WAGONS EN 1969 MALGRE LES PROTESTATIONS QU'ELLE AVAIT ELEVEES EN RAISON DE SON INFIRMITE, LA COUR D'APPEL SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE LE FAIT QU'ELLE AIT ETE OPEREE DE LA CATARACTE NE L'AVAIT PAS EMPECHEE DE POURSUIVRE SON TRAVAIL SANS ATTIRER DE RESERVES QUELCONQUES DE LA PART DES SERVICES DE LA MEDECINE DU TRAVAIL POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, QUE, CE FAISANT, ELLE NE PRECISE PAS SI LA MEDECINE DU TRAVAIL JUGEAIT LA VICTIME APTE AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN POUR LESQUELS ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE ET QU'ELLE A EFFECTUES JUSQU'EN 1966, OU EN CONVOYAGE DES TRAINS DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1969 ;



 QU'AINSI, ELLE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE THAILLARD, QUI ETAIT CHARGE LORS D'UNE MANOEUVRE DE TRIAGE DE CALER DES WAGONS DE MARCHANDISES DETACHES D'UN CONVOI, AVAIT IMMOBILISE OU CRU IMMOBILISER L'UN D'EUX A L'AIDE D'UN MORCEAU DE BOIS DE DEUX CENTIMETRES D'EPAISSEUR ;



 QUE LA CAUSE CERTAINE DE L'ACCIDENT ETAIT LE FAIT QU'IL AVAIT MAL CALE LE WAGON QUI AVAIT RECULE ET ETAIT VENU L'ECRASER ;



 QU'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET N'EXISTAIT DONC ENTRE L'ACCIDENT ET LA DEFICIENCE DE SA VUE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ;



 QU'IL N'ETAIT AU SURPLUS NULLEMENT ETABLI QUE THAILLARD EUT ETE AFFECTE, MALGRE SON ABSENCE DE QUALIFICATION ET SOUS MENACE DE CONGEDIEMENT, AU GUIDAGE ET A LA MANOEUVRE DE WAGONS;



 QU'A CET EGARD, IL ETAIT AU CONTRAIRE PROUVE PAR LA PRODUCTION DU REGISTRE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL QUE THAILLARD ETAIT REGULIEREMENT EXAMINE ET QU'IL L'AVAIT ETE, SANS OBSERVATION, POUR LA DERNIERE FOIS, LE 16 DECEMBRE 1968 ;



 QUE SI L'OPERATION DE LA CATARACTE QU'IL AVAIT SUBIE EN 1965 AVAIT AMENE UNE DIMINUTION DE SA VISION, CETTE CIRCONSTANCE NE L'AVAIT PAS EMPECHE DE POURSUIVRE SON TRAVAIL DE 1967 A 1969 SANS ATTIRER DE RESERVES MEDICALES QUELCONQUES ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QU'EN N'UTILISANT PAS LES SABOTS DE FREINAGE MIS A SA DISPOSITION, THAILLARD AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, A PU, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, DECIDER QUE N'ETAIT PAS ETABLIE LA FAUTE INEXCUSABLE REPROCHEE A LA SOCIETE SOLOGEMIN ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;