de l'intéressement versé, ce droit à exonération est en toute hypothèse ouvert postérieurement à ce dépôt ; qu'en conséquence pour l'exercice allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 le droit à exonération

remise en cause au titre des salariés présents à la date d'entrée dans le dispositif, pour lesquels l'exonération est prévue par l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 pour une durée de

totale, pour l'année N+1 une exonération à hauteur de deux-tiers des montants dus et pour l'année N+2 une exonération à hauteur du tiers des montants dus ; qu'en jugeant, sans d'ailleurs s'en expliquer

X..., qui n'a été reconnu atteint d'une sclérose en plaques invalidante qu'à partir du 11 décembre 1996, s'est vu refuser par la Caisse primaire d'assurance maladie le bénéfice de l'exonération du ticket

engagement de construire un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation, avec effet rétroactif au 16 janvier 2008, dont elle s'est prévalue auprès de l'administration fiscale pour bénéficier de l'exonération

, et a notifié à la société Novacarb, le 31 mai 2013, un procès-verbal de constat d'infraction consistant en une manoeuvre ayant eu pour but ou résultat de la faire bénéficier indûment d'une exonération

du 1er juin 1992" ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'embauche d'un jeune par contrat de qualification ouvre droit à l'exonération

dans la catégorie des marchandises exonérées de TVA, de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional et a notifié à la société Sara une infraction de fausses déclarations en vue d'obtenir leur exonération

des cotisations sociales n'a pas à être délivrée, les intéressés n'ayant pas la qualité d'assurés sociaux et ne bénéficiant pas du maintien des droits et de l'exonération qui y est attachée ; qu'il en

portant le code 262, qui a fait l'objet d'un octroi le 12 juin 2012 ; que le dédouanement est intervenu avec demande du dépôt de code exonération 268 à la date du 10 mai 2012, soit avant l'octroi du code

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable, si le bénéfice de l'exonération

L'acte a été enregistré en exonération de droits d'enregistrement, et était accompagné d'une note du notaire indiquant que cette exonération était fondée sur les dispositions de l'article 1084 du code

Reprochant à l'association d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en ne l'informant pas de l'exonération du paiement de l'impôt sur le revenu dont elle bénéficiait en raison de son installation

X..., chef d'entreprise, a demandé en juin 1990 à l'URSSAF le bénéfice de l'exonération de ses cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'un premier salarié, en application de l'article 6

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2004), que la société Tahiti Beach (la société) ayant acquis en septembre 1993 un terrain à bâtir sur la commune de Ramatuelle, a demandé à bénéficier de l'exonération

fiscale aux seules mutations portant sur des terrains à bâtir, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article Lp. 290-1 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'exonération fiscale

de taxe, la cour d'appel a retenu que ni l'article 1010 du code général des impôts ni l'instruction n° 7 M-2313 ne consacrent un principe d'exonération des véhicules de démonstration, mais que seules

en zone de bassin d'emploi à redynamiser sont éligibles à un dispositif d'exonération de cotisations et contributions sociales ; que selon l'article 8, I, du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant

en 2014 en minorant « sur les exercices suivants les exonérations liées au versement de la participation aux salariés » ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir calculé le montant des exonérations régularisées

Rhône et l'agglomération lyonnaise, aux droits duquel vient l'Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, devenue [1] (l'AOT), par décision du 10 mai 2012, a retiré la décision d'exonération