Y... au motif que son activité de taxi et de pompes funèbres était incompatible avec une activité salariée à plein temps; que, le 30 décembre 1991, le salarié a refusé la proposition d'un contrat de

que la conclusion du contrat initiative-emploi ne doit pas apparaître comme la cause du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; qu'en estimant que la conclusion d'un contrat initiative-emploi

" (arrêt p. 12 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en écartant ainsi le motif économique du licenciement sous le prétexte que celui-ci avait une cause

doit avoir été empêché de fournir sa prestation pour une cause tenant à sa personne, le salarié ne doit pas avoir commis de faute, l'empêchement doit être d'une durée relativement sans importance ; que

(économique ou inhérente à la personne du salarié), n'a pas pour effet, lorsqu'elle est refusée par le salarié, de priver le licenciement qui s'ensuit de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, après avoir

(économique ou inhérente à la personne du salarié) n'a pas pour effet, lorsqu'elle est refusée par le salarié, de priver le licenciement qui s'ensuit de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, après avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Jean X..., salarié de 1965 à 1993 des établissements

"indépendant de sa volonté" utilisée par l'article L. 1226-23 du code du travail apportait une restriction au texte d'origine qui visait uniquement la cause personnelle du salarié "sans sa faute" et qu'il

salarié se livre également à une remise en cause des personnes, y compris dans leur capacité à occuper leur poste ; qu'il exprime clairement que M.

La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures

à mettre en cause la personne physique salariée ; qu'en retenant la compétence du tribunal de commerce sans avoir invité les parties à mettre en cause M.

de résultat ne peut à elle seule constituer une cause de licenciement ; qu'à défaut pour la cour d'appel d'avoir caractérisé sa cause dans l'activité personnelle du salarié, sa décision manque de base

; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que le licenciement est imputable à des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2022), le syndicat CGT du personnel de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance

le juge saisi n'est pas tenu de se faire communiquer préalablement les documents en cause contenant les données à caractère personnel des salariés de comparaison. 37.

personnelle de la salariée » (arrêt p. 7) au cours d'une période, enfin, où elle « était depuis au moins le mois de mars 2013 dans une situation psychologiquement difficile, confrontée à la grave maladie

Par lettre du 25 janvier 2011, la caisse de l'assurance retraite d'Île-de-France a informé la salariée de la substitution de la pension de retraite à la pension d'invalidité. 5.

au titre d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu' "un salarié, qui a été déclaré, par décision du CMAC, inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (

, mettant en cause d'autres personnes que le salarié, et ne faisant pas état de troubles ou de retentissement sur l'activité de l'entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS