A... n'était pas valable en ce que M.

invoquant la prescription trentenaire ; Attendu que pour juger mal fondée la tierce opposition du notaire, après avoir rappelé que dans la décision du 25 juin 2009, il avait été relevé qu'aucune cause

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BAIL A LOYER CONSENTI AUX EPOUX X...

, NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET DES LORS QUE CETTE CAUSE EST FAUSSE; QU'EN CONSTATANT ELLE-MEME LA FAUSSETE DE LA CAUSE DU PAIEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN MEME TEMPS, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE

D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

retient que les assemblées générales des 6 janvier et 11 décembre 1997 ont renouvelé pour un an le mandat de syndic de la société Etige gestion, que les décisions de ces assemblées ne sont pas remises en cause

X... ait critiqué ces motifs devant la cour d'appel ; qu'il est donc irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT BIEN ETE L'INSTRUMENT DE LA FRAUDE PUISQU'IL CONDITIONNAIT LE VERSEMENT DE LA PART INCOMBANT A SCHMITT DU PRIX DISSIMULE ET QU'EN TOUT CAS

des conséquences dommageables de l'accident du 13 mars 1985 ; aux motifs que "... au moment de l'accident, le 13 mars 1985, D. était en possession d'une attestation d'assurance de la motocyclette en cause

Philippe X... une réduction de ses objectifs de 50 % ; au regard des pièces produites le solde restant dû s'élève à 997 €, était précisé que le salarié n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause

non valable de faire souscrire des polices nouvelles en remplacement de celles constituant le portefeuille de l'agence dont il a cessé d'être titulaire ; que, par suite, la cassation prononcée sur la

REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE VALABLE, LA DECISION DE LA MUNICIPALITE, ALORS QUE L'ENRICHISSEMENT VISE PAR LA DEMANDE NE CONSISTAIT PAS DANS L'OCCUPATION, MAIS DANS LA NON-RESTITUTION AUX CONSORTS Y..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

refus persistant de Mme [Z] [F] à ne pas satisfaire à son obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile, comme cela est exigé par la réglementation en vigueur, ne constituait pas une cause

l'ordonnance du 27 juillet 1981 et précisent qu'il s'agit d'honoraires en qualité d'" administrateur " ou de " mandataire de justice ", qu'il n'a pas été dans l'intention des parties d'inclure dans les cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° V 18-19.318 R É P U B L I Q U