entreprises est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit au bénéfice de ces entreprises, dont le consentement à ce cautionnement, qui leur profite, peut être tacite

solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ; que cette garantie porte sur le prix convenu au titre du marché initial, sauf nouveau

résidence ; qu'un différend a opposé les parties sur l'existence de désordres et sur les paiements ; que la société PNSA a sollicité la condamnation de la société DB construction à lui fournir une caution

spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement

spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie

spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie

spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie

en un cautionnement solidaire, consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, qu'à défaut de garantie prévue par

spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti parun cautionnement solidaire consenti par un établissement de

spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement

solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ; que cette garantie de paiement a été sollicitée par la S.A.

spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement

l'obligation assortie de l'astreinte consistait pour le maître de l'ouvrage à délivrer à l'entreprise la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du Code civil ; que cette garantie est un cautionnement

la société ETOILE MARINE à délivrer à chacune des sociétés défenderesses, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance, une garantie de paiement constituée par un cautionnement

et les travaux par cet établissement ; les dispositions de l'article 1799-1 du code civil n'imposent pas la caution d'un établissement financier lorsque les travaux commandés sont financés par un crédit

un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

de sa filiale, la société GHM SIGG, au profit de la banque Paribas, agissant pour le compte commun de cinq établissements de crédit ayant consenti des concours à cette dernière société ; que, par acte

se sont encore portés cautions solidaires envers le même établissement de crédit et à hauteur de 200 000 francs, des engagements de la société au titre du solde débiteur de son compte courant dont le

remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'obligation, prévue par l'article 1799-1 du code civil, pour le maître de l'ouvrage de fournir spontanément un cautionnement

à titre habituel des opérations de crédit sans avoir la qualité d'établissement de crédit ; que la cour d'appel a accueilli ce moyen de défense et prononcé la nullité du prêt ; Sur les quatrième et