des constructions et celle du droit au bail ; qu'il n'existe donc aucune indivisibilité entre la cession du droit au bail et la cession des immeubles ; que par ailleurs, la vente était exclusive de tout

la vente de leurs droits portant l'une sur un immeuble, l'autre sur un bail à construction consenti sur cet immeuble, il appartenait au notaire de rédiger les actes de vente et la déclaration d'intention

à construction sur un terrain leur appartenant, avec possibilité de rétrocéder à diverses personnes des quote-parts de ce bail, ce que cette société a fait, au profit, notamment, de M.

le bailleur à la fin du bail ; que, dans le cas de la vente concomitante par les parties au bail à construction du terrain et des constructions réalisées conformément auxdits bail à un tiers, le contrat

n'est requise » ; il mentionne que, concomitamment, un bail commercial est consenti par les acquéreurs. 7.

, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES BATIMENTS LITIGIEUX SONT DES BARAQUEMENTS DE CHANTIER QUI NE SONT PAS INCORPORES AU SOL ET NE CONSTITUENT DONC PAS DES IMMEUBLES, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES

et de l'habitation avaient été respectées et retenu, à bon droit, qu'en l'état de la signature de l'acte de vente et de la prise de possession de l'immeuble vendu, M. et Mme [K] ne pouvaient prétendre

W... était d'ailleurs tellement déterminé à acquérir les murs du fonds de commerce dont la cession de bail avait été autorisée par le juge commissaire au profit de la société, dans le cadre de la liquidation

Proban, indépendamment de la concomitance des deux cessions; En outre, les parties aux deux cessions intervenues en mars 2005, la SAS Transdev Sud et la SEP Progesud représentée par [M] [Z], d &apos

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2007), que la société de droit helvétique Covexim (la société), ayant son siège social en Suisse, a acquis, en 1993, un immeuble

des stipulations de la promesse selon lesquelles l'acquisition des biens objet des présentes dans le cadre d'une levée d'option devant intervenir dans le cadre d'un crédit-bail immobilier qui lui a été

Q... à la conservation foncière ; que le tribunal relève aussi que la société IBS a été informée du chevauchement d'une partie de la parcelle prise à bail de façon concomitante à la construction du

C'est donc la majorité légale qui doit s'appliquer, en l'absence de démonstration de ce que la cession opérée aurait été faite en contravention avec la destination de l'immeuble.

modifient pas le caractère civil de la société » ; que cette définition, bien que générale, met expressément dans l'objet social l'acquisition d'immeubles mais non leur cession ; que certes, Monsieur

du bail toute cession ou la sous-location quand bien même, il n'en résulte pas de grief pour le bailleur.

éventuelle de tous immeubles, biens et droits immobiliers » - qui acquiert un immeuble aux fins de le louer en parfaite connaissance de ses dimensions et caractéristiques, lesquelles excluent toute possibilité

[U], un prêt d'un montant de 2 934 000 euros pour une durée d'un an à compter du 10 juin 2006, remboursable in fine, destiné à financer la construction d'une résidence hôtelière ; que M.

'absence d'acte authentique n'a eu, selon eux, aucune conséquence ; que ce texte, créé par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dispose : « toute promesse de vente ayant pour objet la cession

; constaté le non renouvellement du bail conclu entre les parties portant sur l'immeuble sis [Adresse 1] à compter du 31 octobre 2004 ; fixé l'indemnité d'occupation due à la date de la

la notification à l'acquéreur de tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation et le droit de rétractation également de sept jours qui lui est ouvert à