encore que la carte d'enregistrement de l'utilisateur final n'a pas été renvoyée à l'éditeur du logiciel, que c'est ce seul document qui prouve l'accord de l'utilisateur sur les termes du contrat de cession

et faux en écriture de commerce", que "l'escroquerie serait constituée à l'encontre de Facon en ce qu'en contrepartie des contrats de cession de licence d'exploitation et de distribution des 1er juin

constaté la défaillance de la condition suspensive dès le 13 juillet 1998 par le seul fait de la non obtention de l'autorisation administrative, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte de cession

des droits concernant la rénovation et l'aménagement d'un appartement selon la norme Phenicio » et « cession de licence » relatifs à trois appartements puis, le 22 février 2005, deux nouveaux contrats

état de la dalle et l'extension à l'activité de restauration, dont il n'était pas établi qu'elle puisse accroître sensiblement la valeur locative, le loyer dont un tiers venait en compensation de la cession

VENTES NETTES DE PRODUITS COUVERTS PAR LE BREVET UGINE CARBINE, D'UN COTE, ET, D'UN AUTRE COTE, DE 10 % DU MONTANT HORS TAXE DES ENCAISSEMENTS QUE LA SOCIETE UC ENREGISTRERA LE CAS ECHEANT AU TITRE DES CESSIONS

citoyen du 26 août 1789, 485, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de cession

Impôts, s'appuyant tant sur des éléments tirés de la vérification de comptabilité que sur des pièces saisies au cours de la perquisition, a estimé que la société avait dissimulé une partie du prix de cession

licence, puis avisé le syndic de l'impossibilité de la cession par M.

; qu'elle avait ajouté que la condition préalable à toute négociation portant sur l'exploitation de brevets industriels est la détermination, a priori, de la forme juridique de cette exploitation (cession

Y... une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société SAM transports avait fait valoir que, faute d'accord par la société Unimat de la cession des

attaqué retient encore que la garantie contractuelle qui portait sur la pleine propriété de la marque et de la dénomination cédées ne peut jouer en l'absence d'annulation de la marque, de preuve de cession

à son profit des licences d'exploitation par la société Ng en liqudation judiciaire, faute de délivrance d'une autorisation nominative d'exploitation par le maire de Ferney-Voltaire ; qu'en se bornant

Cela signifie donc que la société WestfaliaSurge France SAS reprend, dans le cadre de cette cession de licence, l'ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par la société RMS France (filiale

préjudice causé à la société CPC France par la société Kruger pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 13 et 14 de la loi du 31 décembre 1964, les cessions

X... a été licencié le 3 novembre 1982 par la société SOGIP, pour motif économique, avec préavis de trois mois ; qu'estimant que son contrat de travail aurait du être transféré à la société Promogim en

de sorte que, en imputant à faute au notaire le défaut de publication de la cession de licence, motif pris de ce qu'elle aurait porté sur un élément indispensable à l'exploitation du fonds et aurait été

Y... qui se comporte et agit comme le véritable responsable" et "se permet de dire que les accords de commercialisation et de cession de licence relèvent de sa propre personne"; que par l'ensemble de ces

LA MACHINE D'EN FAIRE L'USAGE POUR LEQUEL IL L'A ACHETEE, ALORS QUE LA REDEVANCE ETANT VERSEE, AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND, A UNE TIERCE PERSONNE QUI N'A AUCUN LIEN

Y... en réparation du préjudice matériel subi lors de la cession de la licence IV, alors, selon le moyen, que les conclusions d'appel pour les époux X... soutenaient que nonobstant le fait que le fonds