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2 résultats pour « cession de parts sociales sur présentation d'un bilan délibérément tronqué »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f0cd58014677421ad3

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

des factures présentées à la société SOFAC, dans son bilan clos au 31 décembre 1991, a été commis concomitamment aux pourparlers engagés sur la cession de la société ; que l'inexactitude du bilan présenté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10588

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Ceci étant exposé, un pacte d'associés concernant la société Financière de la Valériane et la société Groupe [L] Investissement et ses filiales a été conclu le 2 juin 2006 entre le FCPR Acto d'une part

Source officielle