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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00540
16 février 2012
de travail du fait du chômage des jours fériés légaux, dont l'Ascension, de l'indemnisation de cette journée, ce qui représente au total onze jours fériés ; que la position contraire aboutit à n'accorder
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00473
13 mars 2013
fait du chômage des jours fériés légaux suivants : 1er Janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et jour de Noël tombant un jour où
613723e9cd5801467740fc2a
2 juillet 2002
renvoi après cassation (Cass. soc 10 octobre 1995, pourvoi n° S 91-45.413, arrêt n° 3593 D), après avoir exactement retenu que l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02005
27 novembre 2013
des jours fériés légaux et/ou la majoration des heures travaillées au cours de ces journées, ces jours fériés n'ont pas vocation, en l'absence de disposition conventionnelle expresse, à être compensés
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01963
20 novembre 2013
° Le 11 Novembre ; 11° Le jour de Non» ; que l'article L. 3133-4 du code du travail prévoit que « le 1er mai est jour férié et chômé » ; que ces dispositions légales prévoient uniquement le chômage du
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14 janvier 1987
d'un jour férié légal, autre que le 1er mai, tombant un jour habituellement travaillé dans l'établissement, recevra une indemnité égale à la somme qu'il aurait reçue s'il avait travaillé, mais à l'exclusion
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9 février 1989
du 8 mai 1984, non travaillée par les intéressées, alors, selon le moyen, d'une part, que le chômage des jours fériés n'est pas légalement obligatoire dans le commerce, quel que soit l'âge ou le sexe
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00851
21 mars 2012
de onze jours fériés légaux ; qu'il résulte de l'article 16 de ce même accord que les dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale du 15 mars 1966, qui prévoit le chômage des jours
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23 février 1994
H... et treize autres salariées la journée du 11 novembre 1989 pendant laquelle elles avaient refusé de travailler, le conseil de prud'hommes a énoncé que le chômage d'un jour férié légal ne doit pas donner
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2 juin 1988
du 8 mai 1984, non travaillée par les intéressés, alors, selon le moyen, d'une part, que le chômage des jours fériés n'est pas légalement obligatoire dans le commerce, quel que soit l'âge ou le sexe du
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02148
9 novembre 2010
des jours fériés légaux n'entraîne pas de perte de salaire, ni aucune autre disposition de cette convention collective, ne pose le principe du chômage des jours fériés légaux ; que la coïncidence de deux
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10 octobre 1995
fériés légaux, 1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Nel, sont chômés et n'entraînent aucune réduction
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20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dénoncée en 1984, n'impose nullement le chômage des jours fériés légaux et qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00368
18 mars 2020
pas accorder un nombre déterminé de jours de réduction du temps de travail dont le positionnement peut varier), la coïncidence entre ces journées habituellement chômées et un jour férié n'ouvre droit
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00367
ne se voyant pas accorder un nombre déterminé de jours de réduction du temps de travail dont le positionnement peut varier), la coïncidence entre ces journées habituellement chômées et un jour férié n'ouvre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01757
22 septembre 2011
Cette indemnité est à la charge de l'employeur » ; que l'article 9-05 des Clauses Générales de la Convention Collective des Entreprises de Prévention et Sécurité dispose : « Le chômage d'un jour férié
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02100
4 décembre 2013
collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année ; Qu'en statuant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042
8 janvier 2020
dix fêtes légales énumérées par la convention, qui sont des jours fériés, auxquelles s'ajoute la journée du 1er mai qui est toujours fériée et chômée en vertu de la loi, soit au total onze journées fériées
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02447
23 novembre 2011
Collective un jour férié et chômé.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00110
18 janvier 2012
fériés chômés dont bénéficient les salariés ; qu'en considérant que les salariés n'avaient pas le droit de bénéficier de treize jours de repos au titre des jours fériés légaux chômés, le conseil de prud'hommes
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