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Après une sentence rendue par la Chambre arbitrale internationale de Paris ayant dit que la chambre arbitrale de l'Union française des semences (UFS) est compétente pour organiser les arbitrages nés des

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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 1988), rendu sur renvoi après cassation, que par sentence du 26 juin 1984 rendue exécutoire la chambre

éteintes du fait du non-paiement par la société YOUSTINA des obligations financières mises à sa charge en application de l'article 38-5 du règlement de la chambre arbitrale de Milan.

, alors, en outre, que l'un des arbitres participait à d'autres instances mettant en cause les mêmes parties ; que, par acte du 29 avril 2011, la Chambre arbitrale maritime de [Localité 1] a formé une

déclaré incompétent pour statuer sur les demandes des sociétés Chevron et PFA contre la société Altantic et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au motif que l'affaire est de la compétence de la Chambre

La société Etablissement Trescarte contestant avoir consenti en 2017 à une vente de lentilles vertes du Val de Loire, la société Leplatre & Cie a saisi la Chambre arbitrale internationale de [Localité

société Amaltex ; que, le 14 novembre 1983, un an moins un jour après le départ de la prescription, la société Alpha a proposé aux assureurs de la société Amaltex de porter le différend devant la Chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre

1991, le maximum de trituration de graines, soit 1250 tonnes par semaine puis a fait connaître le 29 avril 1991 à la CCF qu'elle considérait le contrat résilié ; que la société Dumortier a saisi la Chambre

ECRIVAIT QUE " NOTRE CHAMBRE ARBITRALE NE PEUT ACCEPTER LA REQUETE FORMULEE PAR LA SOCIETE LE COLIBRI " EN VUE D'OBTENIR LA DESIGNATION D'ARBITRES PREVUE PAR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SUSENONCEE, PARCE

ARBITRALE DE SE REUNIR POUR CONDAMNER LA SCB A L'INDEMNISER DU PREJUDICE SUBI ; QUE LE 6 AVRIL 1970, LE PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE ARBITRALE A REPONDU A LA SBLC QUE CETTE CHAMBRE, BIEN QUE RESTANT

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de la Chambre arbitrale ayant fait droit à cette demande, le tribunal arbitral a rendu sa sentence ; que la S.C.P.A. a exercé devant la Cour d'appel un recours en annulation de cette sentence ; Attendu

LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAUZANNE-LAFFILEZ, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES AYANT CONVENU DE SOUMETTRE L'ARBITRAGE AUX CONDITIONS FIXEES

Arbitrale de Paris a refusé de permettre l'identification des arbitres par l'indication de leurs employeurs – renseignement que les listes d'arbitre de la Chambre Arbitrale de Paris ne comportent pas

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(Guinée), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ La Chambre arbitrale de Paris, union de syndicats professionnels

A LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, N'ETAIT PAS ANEANTIE PAR L'ANNULATION DE LA SENTENCE RENDUE PAR LES ARBITRES ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES