éteintes du fait du non-paiement par la société YOUSTINA des obligations financières mises à sa charge en application de l'article 38-5 du règlement de la chambre arbitrale de Milan.

, alors, en outre, que l'un des arbitres participait à d'autres instances mettant en cause les mêmes parties ; que, par acte du 29 avril 2011, la Chambre arbitrale maritime de [Localité 1] a formé une

déclaré incompétent pour statuer sur les demandes des sociétés Chevron et PFA contre la société Altantic et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au motif que l'affaire est de la compétence de la Chambre

société Amaltex ; que, le 14 novembre 1983, un an moins un jour après le départ de la prescription, la société Alpha a proposé aux assureurs de la société Amaltex de porter le différend devant la Chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre

1991, le maximum de trituration de graines, soit 1250 tonnes par semaine puis a fait connaître le 29 avril 1991 à la CCF qu'elle considérait le contrat résilié ; que la société Dumortier a saisi la Chambre

ECRIVAIT QUE " NOTRE CHAMBRE ARBITRALE NE PEUT ACCEPTER LA REQUETE FORMULEE PAR LA SOCIETE LE COLIBRI " EN VUE D'OBTENIR LA DESIGNATION D'ARBITRES PREVUE PAR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SUSENONCEE, PARCE

ARBITRALE DE SE REUNIR POUR CONDAMNER LA SCB A L'INDEMNISER DU PREJUDICE SUBI ; QUE LE 6 AVRIL 1970, LE PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE ARBITRALE A REPONDU A LA SBLC QUE CETTE CHAMBRE, BIEN QUE RESTANT

ARBITRALE DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS ET UNE CLAUSE DE MEME NATURE EN FAVEUR DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE LA BOURSE DE COMMERCE DE STRASBOURG, QUE LE CONTRAT CONCLU AVEC LA MALTERIA ATESINE, NE SE

de la Chambre arbitrale ayant fait droit à cette demande, le tribunal arbitral a rendu sa sentence ; que la S.C.P.A. a exercé devant la Cour d'appel un recours en annulation de cette sentence ; Attendu

LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DELAUZANNE-LAFFILEZ, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES AYANT CONVENU DE SOUMETTRE L'ARBITRAGE AUX CONDITIONS FIXEES

Arbitrale de Paris a refusé de permettre l'identification des arbitres par l'indication de leurs employeurs – renseignement que les listes d'arbitre de la Chambre Arbitrale de Paris ne comportent pas

Elle estime qu'il appartenait tant à la Chambre arbitrale de Paris qu'aux arbitres et à la société AGRALYS de dénoncer spontanément ces liens d'intérêt. Elle ajoute que le témoin M.

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(Guinée), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ La Chambre arbitrale de Paris, union de syndicats professionnels

A LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, N'ETAIT PAS ANEANTIE PAR L'ANNULATION DE LA SENTENCE RENDUE PAR LES ARBITRES ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES

X..., exerçant sous la dénomination Etablissements X..., refusait de mettre à sa disposition deux des trois citernes de graisse qu'elle lui avait commandées, a saisi la chambre arbitrale de Paris d'une

arbitrale de Paris et stipulant que toutes autres conditions générales contenues dans les confirmations des marchés et contraires aux règles " Synacomex " seraient nulles et non avenues ; que la chambre