l'AGS a réglé une somme correspondant au montant des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse outre les intérêts légaux ; que le surplus des condamnations n'entrant pas dans le champ

du code civil, pour les dommages corporels ou matériels dont il pourrait être victime du fait d'une transfusion de sang fourni par le centre, comme il est dit dans les conditions générales ; que le champ

failli à son obligation ; que cette créance ne relève pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur ; qu'elle n'entre par conséquent pas dans le champ

114-1 précité ; alors, enfin, que les dispositions de cet article étant d'ordre public, la cour d'appel a violé ce texte en autorisant les parties à y déroger par le moyen détourné de la définition du champ

, ou encore champ d'application de la garantie, la cour d'appel ne pouvait la débouter de sa demande de prise en charge au titre de la garantie IAD, dès lors que le terme « période d'attente » implique

D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE DALMASSO, EN RAISON DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSTRUIT EN 1957, ET REJETE L'EXCEPTION PAR LUI SOULEVEE ET TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE

Le Bord du lac, a retenu l'irrecevabilité de l'action du syndicat, faute pour le grief allégué par celui-ci d'entrer dans le champ d'application de la garantie décennale et qui a condamné celui-ci à restituer

du droit commun ; qu'en relevant que l'ensemble de l'ouvrage a été réceptionné le 27 septembre 1996, qu'il convient donc d'apprécier si ces désordres apparus après la réception entrent ou non dans le champ

du Groupama sera[it] écartée par le juge du fond », pour exclure l'existence d'une contestation « suffisamment sérieuse » quant au champ d'application de la garantie «responsabilité civile vie privée»

décennale, de ce que sa garantie est due au titre de désordres entrant dans le champ d'application tant dans le champ d'application de la garantie décennale des constructeurs que de celui de l'assurance

stipulation qui énonçait que les parties avaient convenu de déroger aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, retient que la maladie à l'origine de la mort de l'animal n'entre pas dans le champ

X... admettait que la porte vitrée, fracturée par les malfaiteurs, n'était pas équipée d'un de ces dispositifs de protection, ils en ont déduit que le vol litigieux n'entrait pas dans le champ d'application

, constituait un ouvrage pour en déduire que les désordres affectant la cuve, c'est-à-dire l'une des composantes de l'ensemble, et ayant rendu ce dernier impropre à sa destination, entraient dans le champ

d'application de cette garantie ; qu'en affirmant cependant que les licenciements pour motif économique ne sont pas exclus du champ d'application de ces dispositions conventionnelles, la cour d'appel

dommages subis par l'association Centre Renouveau trouvaient leur origine dans des travaux réalisés en 1977 et en 1978 par la société Sarpi, ensuite, que ces dommages, apparus en 1982, entraient dans le champ

lui payer une indemnité de 65 963,44 francs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant qu'était exclusivement garantie

d'application de la garantie de l'article 1792 du code civil, et que c'est donc à juste titre que la société MMA affirme que, compte tenu de la police souscrite, elle n'est pas tenue de garantir son assuré

X... a été licencié ; que l'Assedic, mandataire de l'AGS a réglé le montant de l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois ; Attendu que pour retenir la garantie de l'AGS en ce qui concerne la demande