Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 septembre 2018), la société Acrobatic System 73, ayant décidé de changer d'expert comptable à la suite d'un redressement fiscal, a, le 28 mars 2011, confié à la société

X... a été désigné en qualité d'expert par un tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'une ordonnance du 22 juillet 1996 a accueilli la demande de changement d'expert formée par la société ; que M.

X... ayant déménagé de Lille à Montpellier, le juge chargé du contrôle des expertises a, par ordonnance du 16 octobre 2003, ordonné le changement d'expert et prorogé le délai imparti ; que le rapport d'expertise

QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, IL ETAIT FAIT OBLIGATION A CASTEL DE S'ADRESSER NON AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, JUGE DES REFERES POUR SOLLICITER DE LUI LE CHANGEMENT

par ordonnance de référé du 14 octobre 1994, que l'assignation au fond contre cet assureur avait été délivrée le 8 août 2006, que l'ordonnance de changement d'expert rendue sur requête le 17 juin 2003

décembre 2000, le tribunal de grande instance de Marseille a débouté la SCEA de ses demandes ; que, par ordonnance du 21 juin 2001, le juge de la mise en état de cette juridiction a rejeté la demande de changement

le juge chargé du contrôle des expertises d'une demande de changement d'experts, sur le fondement de l'article 235, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la SIHPM fait grief à l'arrêt

L'expert ayant demandé à être déchargé de sa mission, un nouvel expert a été désigné pour son remplacement par une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal. 4.

; que les décisions judiciaires de changement d'expert et de désignation de sapiteur, des 27 mai 2002 et 9 décembre 2002, apportant une modification à la mission d'expertise, ont interrompu la prescription

X..., expert que cette juridiction avait désigné à l'occasion d'un litige les opposant à la société Atofina; que les sociétés Nissan ayant interjeté appel du jugement qui les a déboutées de leurs demandes

mars 2009), que dans un litige opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y..., ces derniers ont interjeté appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état constatant le désistement de leur demande de changement

X... avait scrupuleusement suivi les opérations d'expertise et qu'à la demande de M.

C..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2° / qu'il appartient au juge qui ordonne l'expertise de désigner l'expert ou les experts qui effectueront la mission d'expertise ainsi que le prévoit

165 A 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE A CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA NULLITE DE L'EXPERTISE EFFECTUEE PAR LES EXPERTS A...

Y... ; d'autre part que l'appelante reproche au juge de la mise en état de ne pas avoir traité immédiatement sa demande de changement d'expert formée par conclusions d'incident du 26 juin 2006 (pièce n

au changement d'expert, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'en retenant que l'expert avait, dans sa lettre du 14 août 2009,

a pris fin avec l'ordonnance du 25 septembre 2009; désignant monsieur [L] en qualité d'expert; que l'ordonnance de changement d'expert du 22 février 2011 du président du tribunal de grande instance de

initialement confiée à l' expert François A..., ne sera en fait confiée à l'expert Léo Z..., qu'un an plus tard, suivant ordonnance de changement d'expert du 21 avril 2009, allongeant d'autant le délai

S... considèrent qu'en faisant droit à la demande de changement d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil de M.