X... une somme globale et forfaitaire de 10 000 francs, dès son embauche, au titre de remboursement de frais de changement de domicile que M.

; "en ce qui concerne la seconde infraction, qu'il ressort de la décision de condamnation de Monique Y... que le changement de domicile aurait dû être notifié au mois de juillet 1994, date à laquelle

[J] [T] a fait citer Mme [K] [R] devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, de défaut de notification de changement de domicile et non-représentation d'enfant. 3.

échec au droit de visite de celui qui en est titulaire ; qu'en déclarant Mme [P] [C] coupable de non-notification de changement de domicile en se fondant sur les circonstances, inopérantes, tirées de

Christophe Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

Vincent Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

Vincent Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

Jérôme Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M.

Christophe Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M.

l'intéressée ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales, retient que, s'agissant d'une inscription d'origine, il appartenait au tiers électeur de prouver que Mme Y... avait changé

l'intéressée ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales, retient que, s'agissant d'une inscription d'origine, il appartenait au tiers électeur de prouver que Mme Y... avait changé

sur aucun des rôles des contributions directes communales, retient que, compte tenu du principe de permanence des listes électorales, il appartenait au tiers électeur de prouver que Mme Y... avait changé

figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales, retient que, compte tenu du principe de permanence de listes électorales, il appartenait au tiers électeur de prouver que Mme Y... avait changé

S... ne l'avait pas informée en temps utile de son changement de domicile du [...] ; que dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, M.

B..." ; que s'il est exact que le syndic n'a pas à rechercher l'adresse d'un copropriétaire qui n'a pas notifié son changement de domicile réel et n'a pas fait connaître de domicile élu, il a l'obligation

qu'étant parti en Iran sans laisser d'adresse, en méconnaissance des prescriptions de l'article 227-4 du Code pénal lui faisant obligation, étant débiteur d'aliments, de notifier à Mary Y... son changement

le pourvoi n° R 21-18.406 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 24 mai 2017, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Djahida Y... des chefs de non-représentation d'enfants, défaut de notification de changement

X... a quitté sa précédente adresse à Paris 20e, qu'il n'a pas signalé son changement de domicile au bureau des élections de la mairie, que les courriers que celui-ci lui a envoyés sont revenus avec la

de domicile et le locataire ne se référant lui-même qu'à la santé de son conjoint et non pas à des problèmes personnels de santé et, qu'en toute hypothèse, aucune nécessité soudaine de changement de domicile